16 décembre 2013

PACS ou Mariage, comment choisir ?

Depuis l'adoption de la loi sur le mariage pour tous, tous les couples peuvent choisir entre pacs et mariage. Ces deux contrats n'offrent pourtant pas les mêmes droits. Petit inventaire des différences... 



Alors ? Pacte Civil de Solidarité ou mariage ? Depuis le 18 mai 2013, tous les couples, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, peuvent choisir entre ces deux formes d'union. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'un engagement officiel régi par le Code Civil mais ces deux régimes n'offrent pas le même degré de protection pour les ménages.
A première vue, dans la vie quotidienne, rien ne distingue PACS et mariage. Aucune différence fondamentale ne les oppose. Mais c'est au moment de la séparation, décès ou rupture, que tout va se jouer, le PACS apparaissant clairement comme le moins protecteur.

Pour les successions et les retraites

Pour les successions et les retraites, les partenaires du PACS sont beaucoup moins protégés que les couples mariés : ils ne sont pas considérés comme héritiers, ils ne bénéficient pas de la pension de réversion de leur conjoint. Hélène, aide-soignante dans le Loiret, peut en témoigner : « J'étais pacsée avec Philippe quand il est décédé d'un cancer, je n'ai eu droit à rien », raconte celle qui a partagé sa vie pendant plus de 10 ans. Dans le cadre d'un PACS, le seul moyen d'hériter est d'être désigné au préalable par testament comme légataire de son conjoint. Quand on choisit ce type de contrat, mieux vaut anticiper et prévoir une complémentaire retraite adaptée.

Rupture dans le couple

En cas de rupture dans le couple, là encore, le PACS est moins sécurisant : d'abord le PACS peut être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des partenaires sans l'accord de son conjoint et sans recours possible ! Alors qu'une demande de séparation émanant de l'un des époux doit être acceptée par l'autre pour lancer la procédure de divorce.
Un couple marié sans contrat partage, au moment du divorce, l'ensemble du patrimoine acquis au cours des années de vie commune, que cet argent soit placé sur des comptes joints ou sur des comptes personnels. En revanche, à la dissolution du PACS, chaque partenaire reprend son patrimoine propre et l'enrichissement de chacun pendant la vie à deux n'est pas réparti entre les membres du couple. Le PACS ne prévoit jamais le devenir des enfants en cas de séparation. Il n'existe d'ailleurs pas de filiation automatique pour le père pacsé : contrairement au père marié, il doit reconnaître l'enfant par une déclaration à la mairie ou devant notaire.

Impôts, charges et protection sociale

En revanche, pour les impôts, les charges quotidiennes et la protection sociale, il n'existe pas de différence entre couples mariés et pacsés : dès l'année suivant l'union, le couple est soumis, dans les deux cas, à une imposition commune ; époux comme partenaires pacsés sont tenus de participer aux dépenses en proportion de leurs facultés financières respectives ; et si l'un des époux ou des partenaires pacsés n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, il bénéficie de celle de son conjoint.


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