16 décembre 2013

Public / privé : les conditions pour demander une pension de réversion

En cas de décès du conjoint, les conditions pour prétendre à une pension de réversion de la retraite de base ne sont pas les mêmes selon son précédent statut professionnel (agent de la fonction publique hospitalière ou salarié du privé) au moment du départ à la retraite.



La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçu. Elle est attribuée, sous certaines conditions, au conjoint survivant et aux ex-conjoints. Dans tous les cas, il faut avoir été marié au défunt pour prétendre recevoir une pension de réversion. Depuis le 1er juin 2013, les couples homosexuels bénéficient des mêmes droits dès lors qu'ils sont mariés. Les pacsés ou les concubins en sont donc totalement exclus.

Si vous êtes agent hospitalier du secteur public et que vous demandez une pension de réversion de votre défunt conjoint qui était salarié dans le privé, voici les conditions d'obtention :
Durée de mariage. Aucune condition de durée de mariage ne sera exigée. Si votre conjoint s'est remarié la pension sera partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Age.Vous pouvez toucher la réversion de la retraite de base seulement à partir de 55 ans.
Ressources. Vous ne pouvez prétendre à la réversion que si vos ressources annuelles sont inférieures à 19 614,40 euros si vous vivez seul, ou à 31 383,04 euros si vous êtes en couple (remarié,concubin, pacsé). Toutes vos ressources sont prises en compte : revenus d'activité si vous travaillez encore, pension de retraite et revenus fonciers. Attention, si en ajoutant le montant de la réversion auquel vous avez droit et vos ressources personnelles, vous dépassez le plafond de ressources, la pension de réversion sera réduite proportionnellement au dépassement.
Montant. La pension de réversion représentera au maximum 54 % de la retraite de base de votre conjoint décédé. Un montant minimal est garanti : 283,58 euros par mois en 2013, sous condition que votre conjoint ait cotisé 15 ans minimum au régime général. Si cette condition n’est pas remplie, ce montant minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres manquants.
Par ailleurs, le montant de la pension de réversion est plafonné à 833,22 euros maximum par mois.
Majoration. Si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants, une majoration de 10 % s’ajoute à votre allocation de réversion de base. Toutefois, le cumul des majorations ne peut pas dépasser le montant de la pension qu’aurait perçue le conjoint.

Si vous êtes le conjoint d'un agent hospitalier fonctionnaire décédé et que vous demandez une pension de réversion, les conditions sont différentes de celles de l'hypothèse précédente :
Durée de mariage. Votre mariage doit avoir duré au moins 4 ans, ou bien votre mariage doit avoir été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de l'agent décédé, ou bien un ou plusieurs enfants doivent être nés de ce mariage.
Si votre conjoint s'est remarié la pension sera partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Attention ; si vous vivez de nouveau en couple (mariage, pacs, concubinage) après le décès de l'agent hospitalier, vous perdez purement et simplement le bénéfice de la pension de réversion. Vous pouvez à nouveau y prétendre si cette nouvelle union est rompue.
Age. Vous pouvez toucher la réversion de la retraite de base à tout âge, pas de condition particulière comme précédemment.
Ressources. Il n'y a pas de conditions de ressources.
Montant. La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Retraite additionnelle de la Fonction Publique. Sous réserve de respecter les conditions précisées ci-dessus, le conjoint a aussi droit à la réversion de la retraite additionnelle (50 % des droits). Compte tenu de la création récente de ce régime, si la retraite additionnelle a été versée sous forme de capital, il n’y a pas de réversion.

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