10 juillet 2014

Héritage : Combien ça coûte ?

Hériter n'est pas gratuit ! Les frais dépendent à la fois du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, du montant des sommes transmises et du recours, ou pas, à un notaire pour régler la succession. Quand on se retrouve dans cette situation, même si le chagrin est compréhensible, il faut quand même se renseigner sur les dépenses à prévoir. Concrètement, au moment du partage des biens, il faut s'attendre à régler deux types de dépenses.

Les droits de succession

C'est l'impôt prélevé sur la part reçue par chacun des héritiers. La règle est simple : plus le lien de parenté est proche, plus les droits de succession sont réduits. Plus le lien de parenté est éloigné, plus les droits de succession sont élevés, voire dissuasifs, jusqu'à 60 % ! Le conjoint survivant, marié ou pacsé, est totalement exonéré de droits de succession. Même exonération totale pour les frères et sœurs vivant ensemble, à condition que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité « le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence », et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. Pour les autres, il existe un système d'abattement au delà duquel on aura des droits de succession à payer.

Un même abattement fiscal pour les héritiers en ligne directe

Les héritiers en ligne directe (enfants, parents ou grands-parents) peuvent recevoir de leur défunt parent jusqu'à 100 000 euros sans droits de succession. Au delà, ils devront s'acquitter de l'impôt. Voici les taxes applicables au héritiers en ligne directe après abattement :



Montant après abattement
Taxes applicables
Succession n’excédant pas 8 072 €
5 %
Succession comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Succession comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Succession comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Succession comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Succession comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Succession supérieure à 1 805 677 €
 45 %
 
Pour les frères et soeurs, les parents plus éloignés (ligne indirecte) ou tout simplement les amis qui ne sont pas liés au défunt par un lien de parenté, les tarifs applicables sont différents :



Lien de parenté
Abattement
Taux d'imposition
Calcul rapide du montant des droits de succession
Frères et soeurs ne remplissant pas les conditions d'exonération totale (voir ci-dessus)
15 932  euros
35 % jusqu'à 24 430 euros

45 % au delà de 24 430 euros
Montant transmis(abattement déduit)  x 35 %

Montant transmis (abattement déduit) x 45 %
Neveux, nièces et parents jusqu'au 4ème degré
Neveux et nièces : 7967 euros

Autres parents : 1594 euros


55 %

Montant transmis (abattement déduit) x 55 %
Au delà du 4ème degré ou sans lien de parenté

1594 euros

60 %
Montant transmis (abattement déduit) x 60 %

Ainsi, des concubins qui vivent sous le même toit depuis plusieurs années mais qui ne sont ni mariés ni pacsés subiront de plein fouet le taux d'imposition le plus élevé.

Les frais de notaires

Ce sont les sommes versées au professionnel chargé de la succession. Mais elles ne lui reviennent pas en totalité. Il doit reverser des droits et des taxes destinés à l'Etat et aux collectivités locales (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière...). Pour un même montant hérité, la rémunération effective du notaire est identique quel que soit le professionnel choisi, la région, et le temps passé sur le dossier. Les « émoluments » du notaire sont fixés de manière réglementaire au niveau national. Les pouvoirs publics actuels réfléchissent d'ailleurs à une baisse de ces rémunérations pour redonner du pouvoir d'achat aux Français.

Le recours au notaire pas obligatoire mais souvent indispensable

En théorie, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire dans le cadre d'une succession. En réalité, il est difficile d'y échapper ! Car depuis 2007, le notaire est le seul habilité à rédiger un acte de notoriété. C'est le fameux document qui identifie tous les héritiers, précise leur lien de parenté avec le défunt et détermine la part d'héritage revenant à chacun d'eux. Sans ce justificatif, impossible pour vous de prouver, aux yeux d'une banque ou de l'administration, votre qualité d'héritier. Vous ne pourrez pas non plus recueillir les biens qui vous sont attribués lors de la succession, obtenir le versement d'une pension de réversion, modifier la carte grise du véhicule du défunt ou encore résilier ses contrats d'assurance.

Les « mauvaises surprises » d'une succession

Enfin, il faut être vigilant sur les coûts cachés d'une succession. Hériter, c'est s'engager à payer aussi les dettes de la personne décédée au prorata de vos droits dans la succession. Si vous acceptez un héritage, vous vous exposez à ce que les créanciers du défunt puissent saisir vos biens personnels en cas de passif supérieur à la part d'héritage reçue ! A vous donc, de bien peser le pour et le contre ! N'oubliez pas aussi que les cohéritiers sont solidaires : si l'un de ceux qui héritent avec vous ne paie pas ses droits de succession, l'administration fiscale peut vous réclamer, sous peine de poursuites, le règlement de cette somme même si vous avez déjà acquitté votre part !

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