23 septembre 2014

Départ anticipé à la retraite pour carrière longue : à quelles conditions ?

Les agents de la fonction publique, y compris les hospitaliers, titulaires et non-titulaires, ont la possibilité de partir en retraite à taux plein avant l'âge légal s'ils ont commencé à travailler entre 16 ans et 20 ans. L'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue est alors possible entre 56 ans et 60 ans, selon le nombre de trimestres cotisés au cours de leur vie, mais surtout selon le nombre de trimestres cotisés entre 16 ans et 20 ans. Etes-vous concernés personnellement ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles périodes peuvent être considérées comme cotisées ? Repérez dans le tableau suivant la situation qui vous concerne...

 

Quelles sont les conditions d’âge et de durée de cotisation ?

Les conditions de durée de cotisation à respecter varient en fonction de plusieurs critères : année de naissance, âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé, et âge de début d'activité professionnelle.

Sachant que pour partir avant 60 ans, il faut :
- avoir cotisé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de votre 16e anniversaire (4 trimestres si vous êtes nés au cours du dernier trimestre) ;
- avoir un nombre minimum de trimestres cotisés, déterminé selon l’âge à partir duquel vous pourrez partir en retraite. Par exemple, les assurés nés en 1956 pourront partir dès l’âge de 59 et 4 mois, s’ils ont cotisé 170 trimestres dont 4 cours au cours de leurs 16 ans, ou 5 à la fin de leur seizième année.

Sachant que pour partir à 60 ans, il faut :
- avoir cotisé au moins 5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire (4 trimestres si vous êtes nés au cours du dernier trimestre d’une année) ;
- avoir un nombre minimum de trimestres cotisés, déterminé selon l’âge à partir duquel vous pourrez partir en retraite. Par exemple, 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et en 1954, 166 trimestres pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957.

Ci-dessous les conditions de départ anticipé selon l’année de naissance :

  Date de naissance
Début d’activité avant
Départ anticipé à partir de
Durée d’assurance cotisée requise (*)
1953
16 ans
58 ans et 4 mois
169
17 ans
59 ans et 8 mois
165
20 ans
60 ans
165
1954
16 ans
56 ans
173
16 ans
58 ans et 8 mois
169
20 ans
60 ans
165
1955
16 ans
56 ans et 4 mois
174
16 ans
59 ans
170
20 ans
60 ans
166
1956
16 ans
56 ans et 8 mois
174
16 ans
59 ans et 4 mois
170
20 ans
60 ans
166
1957
16 ans
57 ans
174
16 ans
59 ans et 8 mois
166
20 ans
60 ans
166
1958
16 ans
57 ans et 4 mois
175
20 ans
60 ans
167
1959
16 ans
58 ans et 8 mois
175
20 ans
60 ans
167
1960
16 ans
58 ans
175
20 ans
60 ans
167


Pour les générations d’après 1960 jusqu’en 1973, la durée d’assurance cotisée va continuer à évoluer pour tenir compte de l’allongement de la durée d’assurance prévue par la réforme 2014
(*) Durée d’assurance incluant au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile des 16 ans, 17 ans ou 20 ans (ou incluant 4 trimestres si né au cours du dernier trimestre)

Quelles sont les périodes non travaillées considérées comme cotisées ?

Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées. C'est le cas de tous les trimestres liés à la maternité, qui sont désormais intégralement pris en compte.

Attention : le cumul des congés maladie et maternité de la fonction publique et du secteur privé ne peut pas dépasser 6 trimestres. D'autres périodes sont considérées comme cotisées, dans les limites suivantes : • 2 trimestres au titre des périodes d'invalidité, • 4 trimestres au titre du service national, • 4 trimestres au titre des périodes de congé de maladie statutaire et, tous régimes de retraite confondus, au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire, • 4 trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé. Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

A quoi ai-je droit si je remplis les critères d'attribution ?

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) versée par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). En revanche, vous ne percevez votre retraite complémentaire (retraite additionnelle de la fonction publique-RAFP) qu'à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite.

A noter: le site du Ministère de l'Economie et des Finances met à votre disposition un simulateur d'estimation du droit au départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue : http://simuretraite.finances.gouv.fr/carrholl/

Encore plus d'articles sur la retraite :
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