05 février 2015

Dons de RTT à des collègues : les fonctionnaires n’y ont toujours pas droit !

Depuis début 2014, la loi « Mathys » permet aux salariés d’offrir des jours de RTT à un collègue dont l’enfant souffre d’une maladie grave. Cette loi ne s’applique pas encore à la fonction publique. Les fonctionnaires doivent encore attendre la publication d’un décret d’application. Près de Tarbes, Nadine, aide-soignante, en a fait l’amère expérience.


Le 30 avril 2014, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos (RTT, jours de récupération ou de congés) à un parent d'enfant gravement malade. Ce texte permet donc aux salariés et fonctionnaires de donner du temps à un collègue qui veut rester au chevet de son enfant malade. En théorie, tout parent peut en bénéficier. En théorie seulement. Car si la loi a été applicable immédiatement aux salariés du privé, pour la fonction publique, il faut encore attendre : un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions aux agents publics civils et militaires. Et 9 mois après le vote de la loi, le décret n’est toujours pas sorti !

Le principe de la loi « Mathys »

Le principe de la loi est simple (nouvel article L.1225-65-1 du code du travail) : à sa demande et en accord avec son employeur, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps). Il les concède à un autre salarié de son entreprise qui doit assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident (la situation doit être attestée par un certificat médical détaillé). Le bénéficiaire garde sa rémunération, son absence étant « assimilée à une période de travail effectif ». Cette loi a été votée après l’énorme élan de solidarité qui était intervenu en 2009 autour d’un employé de la société Badoit dans la Loire. Ouvrier plasturgiste, Christophe avait épuisé tous ses jours, y compris les congés maladie, pour rester au chevet de son fils Mathys, atteint, à 10 ans, d’un grave cancer au foie. Ses collègues avaient alors imaginé de mettre 170 jours de leurs RTT à sa disposition. La direction de l’entreprise avait accepté, même si, à l’époque, le cadre légal n’existait pas. Voilà pourquoi la loi votée s’est appelée « loi Mathys ».

Dons de RTT : Des parents de la fonction publique attendent avec impatience

Aujourd’hui, des parents de la fonction publique attendent la signature du décret avec impatience. En février 2013, un policier de Nancy avait réussi à collecter 190 jours de RTT pour rester auprès de sa fille hospitalisée. Il avait dû y renoncer, face au véto de sa hiérarchie faute de cadre législatif sur le don de RTT dans la Fonction publique. Plus récemment à l’hôpital de Montaigu, à Astugue, dans les Hautes Pyrénées, le personnel s’est mobilisé pour donner des jours de RTT à Nadine, une aide-soignante élevant seule son fils de 17 ans, atteint d’un cancer rare. Pour s'occuper de lui, Nadine avait d’abord pris un congé de présence parentale. Pratique mais insuffisant pour couvrir la totalité des jours. Voilà pourquoi six de ses collègues se sont mobilisés. «C'est venu spontanément de la part du personnel. C'est positif et même exemplaire. Avant que la loi permettant de donner des jours de RTT à des collègues ne passe, un personnel était déjà venu me demander si c'était possible. Et quand la loi est passée, ils sont venus à plusieurs proposer de donner des jours à Nadine… », a expliqué Catherine Daries, directrice de l'hôpital du Montaigu au journal La Dépêche. Mais en l’absence de décret, les jours offerts n’ont pas pu être immédiatement offerts à Nadine. Ils ont été mis en réserve en attendant la publication du décret. Il faudrait maintenant aller vite, pour tous les parents travaillant dans la fonction publique qui ont appris, comme Nadine,par leurs supérieurs hiérarchiques qu’ils ne pouvaient, pour le moment, bénéficier de la loi. Ce qui paraît absurde quand on sait à quel point le temps compte dans ces situations douloureuses. Les pouvoirs publics avaient annoncé la signature du décret pour le premier semestre 2015, mais face à l’impatience des parents, ils l’ont promis pour début 2015… Pour le moment, les familles concernées attendent toujours.

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