12 mars 2015

Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment

Agents de la fonction publique, salariés du privé, les droits à la pension de réversion ne sont pas les mêmes. Les conditions d’attribution sont très variables. La réversion pour le conjoint survivant peut être très différente d’un foyer à l’autre, selon le régime de retraite du conjoint décédé. Certains pensent y avoir droit alors qu’ils n’en bénéficieront pas ! Ou encore, devront-ils patienter ! Comparons les différents régimes pour mieux savoir à quoi vous pourrez avoir droit…

D’abord il existe des règles de base valables pour tous.

Au décès d’un assuré, la loi prévoit qu’une partie de sa pension soit attribuée à son conjoint survivant. C’est ce qu’on appelle la pension de réversion. Pour y prétendre, il faut avoir été marié au défunt. Le partenaire de PACS ou le concubin n’a aucun droit à la pension de réversion, même s’il a eu des enfants avec le disparu. Depuis le 1er juin 2013, les couples homosexuels bénéficient des mêmes droits dès lors qu'ils sont mariés. De plus, la réversion n’est pas automatique, il faut la demander.
Ce qu’on sait moins, c’est qu’elle s’applique à la fois sur la retraite de base mais aussi sur la part de retraite complémentaire ou « additionnelle » pour la Fonction publique (la RAFP).
Attention : si le défunt s’est marié, a divorcé puis s’est remarié plusieurs fois, la pension de réversion devra être partagée entre le dernier conjoint et… les précédents au prorata du temps passé avec chacun !
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la retraite de réversion est recalculée au profit des autres conjoints, elle peut donc augmenter au fil des années…

Ce qui en change en fonction du statut professionnel du conjoint décédé

C’est le régime de retraite du conjoint décédé qui permet l’application de tel ou tel droit à réversion. Le tableau suivant  et les commentaires ci-dessous permettent de comparer les droits des uns et des autres.



Votre conjoint était…
            Fonctionnaire

                Salarié du privé


Retraite de base

Retraite additionnelle de la Fonction Publique

Retraite de base

Retraite complémentaire
(1)
Age à atteindre pour toucher la réversion

Aucune condition


Age légal de départ à la retraite

55 ans

55 ans à l’Arrco
60 ans à l’Agirc
(2)
Part de la pension
reversée au conjoint

50 %

50 %

54 %

60 %
(3)
Durée de mariage minimale pour toucher la pension
4 ans (pas de durée minimale si au moins un enfant est issu du mariage


Aucune


Aucune


Aucune
(4) Réversion maintenue en cas de remariage

NON

NON

OUI

NON
(5) Revenu maximal pour y prétendre (réversion comprise)




Aucun




Aucun
19 988.80  euros par an
(en 2015)
ou
31 982.08 euros (en 2015) pour un couple en cas de remariage ou de vie en commun




Aucun

1) Y a t-il une condition d’âge pour toucher la réversion ?

Si le conjoint décédé était agent de la fonction publique, il n’existe pas d’âge minimum pour le conjoint survivant pour toucher une pension de réversion sur la retraite de base.
Exemple : si votre conjoint décède alors que vous n’avez que 45 ans, vous pourrez la recevoir immédiatement. En revanche, vous ne toucherez la pension de réversion assise sur la RAFP qu’à partir de l’âge légal de votre départ en retraite.
Si le conjoint décédé travaillait dans le privé, aucune pension de réversion ne sera versée au conjoint survivant avant l’âge de 55 ans (pour le régime de base et comme pour le régime complémentaire).

2) Quelle est la part de la pension du conjoint reversée ?

Si le conjoint décédé était agent de la fonction publique : le montant de la réversion est égal à 50 % de sa pension, à la fois sur la retraite de base et sur la RAFP.  
Si le conjoint décédé était salarié du privé, le montant de la réversion est de 54 % de sa retraite de base et 60 % de sa retraite complémentaire.

3) Existe-t-il une durée de mariage minimale pour toucher la pension ?

Si le conjoint décédé était agent de la fonction publique : il faut avoir été marié 4 ans pour prétendre à une réversion sur le régime de base. Mais si au moins un enfant est né de ce mariage, la condition de durée disparaît.  
Si le conjoint décédé travaillait dans le privé : la loi n’exige aucune condition sur la durée du mariage.

4) La réversion est-elle maintenue en cas de remariage ?

Si le conjoint décédé était agent de la fonction publique, vous ne toucherez aucune pension de réversion en cas de remariage, PACS ou concubinage. Dans ce cas là, le versement cesse immédiatement et ne peut reprendre qu’en cas de rupture avec votre nouveau conjoint. Si le conjoint décédé était salarié du privé, et que vous vous êtes remarié, vous pouvez quand même prétendre à une pension de réversion sur la retraite de base, mais aucune réversion ne vous sera accordée sur la retraite complémentaire.

5) Y a-t-il un plafond de ressources pour percevoir la réversion ?

Si le conjoint décédé était fonctionnaire, vous percevrez la pension de réversion quels que soient vos revenus. Sans condition sur les montants. A noter : sur la pension de base, si les ressources du survivant (en incluant la pension de réversion) sont inférieures au minimum vieillesse (800 euros par mois en 2015), un complément lui sera versé pour atteindre ce montant.  
Si le conjoint décédé était un salarié du privé, vous ne toucherez une pension de réversion sur la retraite de base seulement si vos ressources annuelles ne dépassent pas 2080 fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 988,80 € en 2015) réversion incluse. Si vous êtes remarié, pacsé ou si vous vivez simplement en concubinage, tous les revenus du couple seront pris en compte et ne devront pas dépasser 1.6 fois ce plafond (soit 31 982.08 € en 2015). En revanche, il n’y a pas de condition de revenus pour toucher la réversion sur la retraite complémentaire. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut donc se renseigner à l’avance pour connaître ses droits de réversion en cas de décès de son conjoint.

Si vous cherchez encore plus d'informations sur la réversion, cliquez ici et ici

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