12 novembre 2015

Faire une donation-partage, c’est transmettre de son vivant !

La donation-partage permet d’anticiper le règlement de la succession en organisant de son vivant la répartition des biens entre ses héritiers. Ce dispositif évite de nombreux litiges au moment de la succession. Depuis 2007, la loi permet de faire une donation-partage non seulement aux enfants, mais aussi aux petits-enfants, et même dans les familles recomposées.

La mécanique de la donation-partage

La mécanique de la « donation-partage » est simple : elle consiste à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Concrètement, la transmission des biens aux héritiers se fait du vivant du donateur et non pas après son décès. Ceux qui en bénéficient deviennent immédiatement propriétaires. C’est la grande différence avec le testament, où la répartition du patrimoine s'effectue après le décès de l'intéressé. Dans bien des cas, la donation-partage va donc limiter les risques de conflit qui pourraient survenir au moment de la succession, puisque tout a déjà été réparti à l’avance, avec l’accord de tous ! C’est obligatoirement un acte notarié. Si vous faites une donation-partage au profit de vos enfants, tout le monde devra se retrouver chez le notaire et donner son accord !

Depuis 2007, les enfants ne sont plus les seuls bénéficiaires

Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage n'est plus seulement limitée aux enfants. Elle peut associer aussi les petits-enfants. Mais vous ne pouvez pas gratifier seulement les petits-enfants, sauf si vous n’avez qu’un seul enfant et que cet enfant donne son accord à cette donation-partage. Une personne sans enfant peut donner et partager ses biens entre ses frères et sœurs.

Aucune obligation de faire une donation partage égalitaire

On ne le sait pas forcément, mais une donation-partage n’est pas obligatoirement égalitaire. Vous n’êtes pas obligé de prévoir des lots équivalents pour chaque enfant dans la donation-partage. Mais ce geste ne sera pas sans conséquence : « vous pouvez, par exemple, donner un peu moins à l’un de vos enfants, mais dans ce cas, il recevra plus le jour de votre succession », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. N’oublions pas que chaque enfant a droit à une part minimale d'héritage (la « réserve ») de ses parents, une part qu’on ne peut pas lui retirer et qui est garantie par la loi (cliquer ICI :pour lire notre article sur la « réserve des enfants »), . Voilà pourquoi, si vous excluez totalement un de vos enfants de la donation-partage, ou si l’un de vos enfants n’accepte pas le partage proposé, les biens attribués dans le cadre de la donation-partage seront évalués au jour de votre décès pour calculer la part de réserve de chaque enfant.

Si au contraire, vous souhaitez faire une donation de même valeur à tous vos enfants mais que vos biens ne vous permettent pas de le faire, vous pouvez prévoir que l’enfant qui reçoit la meilleure dotation verse une compensation en argent, appelée « soulte », à ses frères et sœurs pour rétablir l’équilibre. Mais attention : tout le monde doit être d’accord devant le notaire sur les compensations proposées !

Le cas particulier des familles recomposées

Dans le cas des familles recomposées, pour traiter à égalité les enfants communs et ceux nés d’une précédente union, le couple peut désormais recourir à la donation-partage. Elle va porter sur une masse de biens appartenant aux deux époux. Ce qui facilite la création de lots, qui serait plus délicate si chaque parent devait de son côté faire une donation-partage entre ses seuls enfants.

Savoir garder une partie de son capital

Attention : la donation-partage est irréversible. Si vous donnez trop de votre vivant, vous risquez de vous retrouver démuni. C’est le risque principal avec la donation-partage. Le souci (louable !) du donateur de constituer des lots équivalents pour chaque enfant peut inciter à se montrer plus généreux que prévu et à être imprudent ! Il est donc conseillé de se garder un capital suffisant pour en disposer librement et y puiser si nécessaire !

Voilà pourquoi la loi prévoit une parade : vous pouvez garder l’usufruit sur tout ou partie des biens ainsi transmis, les bénéficiaires ne recevant alors que la nue-propriété. En clair, si vous faites une donation-partage de votre maison, vous pouvez continuer à y habiter jusqu’à votre décès même si vous n’en êtes plus propriétaire !

Des droits de donation-partage équivalents aux droits des donations simples

La donation-partage donne lieu à des droits de donation à régler au Trésor Public, qui dépendent du montant de cette donation. Les abattements fiscaux sont les mêmes que pour une donation simple (cliquer ICI :« Héritage : combien ça coûte ? »)

Pour plus de renseignements : www.service-public.fr

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