21 avril 2016

Impôt sur le revenu : ce qui va changer avec le prélèvement à la source


Lancée en juin 2015, la réforme du prélèvement à la source a été dévoilée le 17 mars 2016. Elle sera discutée et votée à l’automne 2016 dans le cadre de la Loi de finances l’application est prévue au  1er janvier 2018. Qu’est-ce qui va changer concrètement pour nous ? Qui sera concerné ? Qui prélèvera l’impôt ? Qui fixera le taux ? Voici les premières réponses données par les pouvoirs publics.


En quoi consiste le prélèvement de l’impôt à la source ?

A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé mensuellement par votre employeur ou par la Caisse de retraite pour les retraités ou par Pôle emploi pour les chômeurs. Concrètement, pour chaque salarié, cela représentera une ligne de plus sur la fiche de paie qui sera désormais « nette d’impôts ». Le prélèvement aura lieu de janvier à décembre, sur 12 mois (ce qui n’était pas le cas pour les contribuables mensualisés qui payaient sur 10 mois).
Avantage pour le contribuable : l’année de décalage entre le moment où le contribuable touche son salaire ou sa pension et celui où il paie ses impôts disparaît.
Tous les grands pays d'Europe ont déjà opté pour le prélèvement à la source: l'Allemagne fut la pionnière en 1920, les Pays-Bas l’ont mis en place en 1941, la Belgique en 1962, et l’Espagne en 1979. Avec la Suisse, la France est le seul pays d’Europe à ce jour, à ne pas l'avoir encore mis en place.

Comment va se passer la transition entre l’ancien et le nouveau système ?

En 2017, nous serons imposés sur les revenus de 2016. Les revenus de 2017 ne seront pas imposés. C’est ce qu’on appelle une « année blanche ». A partir du 1er janvier 2018, les impôts seront prélevés chaque mois directement sur les revenus de l'année en cours et non plus sur les revenus de l'année précédente.

Qui fixera le taux d’imposition ?

Le taux d'imposition sera calculé par l'administration fiscale et communiqué à votre employeur. Selon les pouvoirs publics, « l’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C'est l'administration fiscale qui restera l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables ».
Le taux d'imposition sera donc la seule donnée transmise à l'employeur dans le cadre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
Prenons un exemple : le taux de 7 % s’appliquera aussi bien à un célibataire dont le salaire net sera de 2025 euros par mois, qu’à un couple avec un enfant percevant 2025 et 3000 euros nets mensuels, qu’à un célibataire percevant 2025 euros nets mensuels, touchant aussi des revenus fonciers de 500 euros par mois et versant 100 euros par mois pour un emploi à domicile (si le total des sommes prélevées par l’employeur dépasse l’impôt finalement dû, une restitution aura lieu au mois d’aout 2019. Mais si l’impôt dû est plus élevé que celui qui a été prélevé mensuellement, il faudra régler le solde entre septembre et décembre 2019. ) L’employeur, lui, ne connaitra pas la diversité des situations, juste le taux de 7 %.
Pour un premier prélèvement le 1er janvier 2018, le taux sera communiqué à l’employeur et au salarié à l’été 2017.

Est-ce la fin des déclarations de revenus ?

Non ! Les contribuables devront toujours remplir, au printemps (avril/mai), une déclaration de revenus portant sur l’année précédente. Elle permettra de prendre en compte des événements survenus au cours de l’année (mariage, divorce, garde d’enfants qui change, travaux d’économie d’énergie…).
Quel sera donc le calendrier ?
Concrètement, avec le nouveau système, nos impôts seront donc prélevés mensuellement de janvier à décembre 2018.




Pour en savoir plus, rendez-vous sur : http://www.gouvernement.fr/prelevement-a-la-source


D'autres articles qui pourront vous intéresser... 



0 commentaires :

Enregistrer un commentaire

Fourni par Blogger.