09 juin 2016

Pourra-t-on bientôt divorcer sans faire appel au juge ?


Dès la fin du mois de juillet 2016, on pourra en effet divorcer sans juge, par consentement mutuel, lorsque les futurs ex-époux seront d’accord sur tout. Une mesure destinée à désengorger les tribunaux, qui soulève quand même quelques questions. Quelles seront les modalités précises ?
Explications.


Depuis la loi du 11 juillet 1975, le divorce par consentement mutuel est une procédure au cours de laquelle les époux se mettent d’accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par une convention rédigée par les époux et les avocats. Ensuite, le juge des affaires familiales prend connaissance de la convention, la modifie si nécessaire, et prononce le divorce.
Cette procédure a été conçue à l’origine pour permettre aux époux de divorcer plus rapidement. Mais aujourd’hui, avec l’engorgement des tribunaux, l’attente des couples, même en cas de divorce par consentement mutuel, est de 7 à 8 mois en moyenne.
Sur les 123 537 divorces prononcés en 2014 par un juge (dernier chiffres connus), 54 % sont des divorces par consentement mutuel, ce qui représente plus de 60 000 dossiers à priori non conflictuels…

Voilà pourquoi, pour désengorger les tribunaux, les députés ont voté, le 24 mai 2016, un amendement à la loi « justice du 21ème siècle » prévoyant la possibilité de divorcer sans juge quand les futurs ex-epoux sont d’accord sur tout. Concrètement, cette nouvelle catégorie de divorce prévoit que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assistés chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention et la signer devant notaire… » Et ils seront considérés comme divorcés. Plus besoin de passer par un juge. En fait, ils bénéficieront d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature de cette convention chez le notaire. La somme qu’il faudra verser au notaire a été fixée à 50 euros pour faire enregistrer la convention de divorce par consentement mutuel. Une somme à laquelle il faudra bien sûr ajouter les frais d’avocat.
Attention : cette mesure ne pourra s’appliquer si un mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est sous régime de protection (sous tutelle par exemple). Dans ce cas, le passage devant le juge reste obligatoire.

75 % des Français favorables au divorce sans juge


Pour Pascal Eydoux, avocat à Grenoble et président du Conseil national des barreaux, cette loi est un bon outil de simplification : « Lorsqu’il n’y a pas de litige, pourquoi s’engager devant les tribunaux alors qu’il suffit de faire constater un simple accord ? D’autant que les juges se contentent souvent d’homologuer la convention présentée sans rien changer dans 99 % des cas ! » Pour lui, c’est une bonne mesure qui permettra aussi une meilleure défense des époux : « chacune des deux parties devra être représentée par un avocat, chacun s’assurant, s’il y a un enfant mineur, qu’il a bien été informé de son droit à être entendu. La convention qui sera rédigée, contresignée par les avocats, garantira l’équilibre entre les parties… » Dans un récent sondage, réalisé par l’institut Odoxa en mars 2016, 75 % des Français disent d’ailleurs être favorables au divorce sans juge…
Mais certains juges ont des réticences. C’est le cas de Marie-Jane Ody, qui a présidé pendant 5 ans la Chambre des Affaires familiales de la Cour d’Appel de Caen. Elle est aussi vice-présidente de l’Union Syndicale des Magistrats : « Aujourd’hui, en cas de divorce, même par consentement mutuel, le juge est là pour assurer un équilibre entre les deux parties et garantir une protection à l’époux le plus vulnérable, ou pressé de se séparer, qui aurait accepté des conditions qui le lèsent. Sans juge, cette protection ne sera plus assurée… » Et elle ajoute : « la réforme va entrainer des frais inutiles. Dans le cas d’une union sans enfant, sans patrimoine, et qui a duré moins de 5 ans, pourquoi exiger le recours à deux avocats en cas de divorce, alors qu’il n’y a pas d’intérêts particuliers à protéger ? »

Une commission réunissant députés et sénateurs sera bientôt convoquée pour aboutir à un texte final, en vue d’une adoption définitive au plus tard fin juillet 2016.

Et encore plus d'articles liés à la famille :

De plus en plus de pères prennent le congé de paternité ! 
L’entraide familiale : le remède à la crise ! 
Garde partagée à domicile : une nounou pour deux familles !  

0 commentaires :

Enregistrer un commentaire

Fourni par Blogger.