17 novembre 2016

Loyers : une caution pour tous les moins de 30 ans !



En février 2016, les pouvoirs publics avaient lancé le dispositif Visale permettant aux jeunes salariés du privé de moins de 30 ans d’obtenir une caution de l’Etat en cas de loyer impayé. Un système mis en place à l’époque pour rassurer les propriétaires. Depuis le 30 septembre 2016, ce dispositif est élargi à tous les moins de 30 ans, salariés du privé, fonctionnaires titulaires ou agents contractuels (donc aux agents hospitaliers), ou même aux étudiants ou aux intermittents. Mode d’emploi !

Quand on cherche à décrocher un appartement en location, qu’on démarre dans la vie, et qu’on dispose de peu de revenus, la seule façon de rassurer un propriétaire, c’est de disposer d’une caution. Quand on est jeune et qu’on vient de décrocher son premier contrat, ce sont les parents qui se portent caution le plus souvent. Ils garantissent qu’en cas d’impayé, ils prendront le relais et règleront tous les loyers en retard… Mais parfois, les parents n’ont pas les moyens de prendre ce risque. Ou ils n’en ont pas la possibilité. Voilà pourquoi, en février 2016, les pouvoirs publics ont créé le dispositif Visale (Visa pour le logement et l’emploi) qui garantit à ceux qui louent (les bailleurs) que l’Etat prendra en charge le paiement des loyers impayés pendant 3 ans. C’est une sorte de caution alimentée par un fonds public mis en place spécialement. A l’époque, ce nouveau système est destiné aux moins de 30 ans, salariés du secteur privé, ou aux plus de 30 ans, titulaires d’un contrat précaire (CDD, intérimaires, apprentis...)…

300 000 jeunes de moins de 30 ans peuvent en bénéficier
Depuis le 30 septembre 2016, le dispositif Visale a été étendu à une population beaucoup plus large et concerne aussi les fonctionnaires… C’est un dispositif conçu maintenant à grande échelle et il vous concerne peut-être vous-même ou l’un de vos enfants.

Désormais, Visale englobe tous les moins de 30 ans, salariés ou non, y compris donc les jeunes fonctionnaires, les jeunes à la recherche d’un emploi, les étudiants, les intermittents… Seuls sont exclus les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Au total, 300 000 jeunes sont concernés par ce dispositif. 

Concrètement, pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le locataire doit effectuer une demande sur le site www.visale.fr, avant la signature du bail. S'il remplit les conditions nécessaires (notamment des conditions de ressources), il obtiendra un « visa » à remettre au bailleur qui devra à son tour créer un espace personnel sur ce même site et faire une demande de cautionnement.

En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement, acteur de référence du logement social en France qui paye le bailleur, le locataire devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action logement peut demander la résiliation de son bail en justice.

Pour que le dispositif Visale s’applique, il faut donc l’accord du locataire mais aussi du propriétaire bailleur. L’objectif est de faciliter l’accès au logement pour les nouveaux locataires en rassurant ceux qui ont des appartements ou des maisons à louer et qui craignent toujours de ne pas être payés régulièrement. Mais le dispositif Visale les a-t-il complètement tranquillisés ? Pas si sûr… Pour certains propriétaires, la garantie proposée par Visale devrait s’étendre au delà de 3 ans, pour complètement les rassurer. Ceux là préfèreront toujours une caution « physique », des parents, des proches, un ami, une personne nommément citée dans le bail contre qui ils pourront se retourner en cas d’impayé.







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