11 mai 2017

Chauffage collectif : facture individuelle obligatoire !



Depuis le 31 mars 2017, si vous habitez dans un immeuble doté d’un chauffage central, la loi impose une facturation individuelle obligatoire de votre consommation d’énergie. Vous devez donc vous équiper de compteurs individuels. Objectif : faire baisser la facture de 15 % en responsabilisant les consommateurs. Le 31 mars 2017 était une date butoir pour les immeubles qui consomment le plus d’énergie (plus 150 kWh par m2 et par an). Pour les autres, le répit ne sera que de quelques mois. Après 2019, tout immeuble non équipé pourra être passible d’une amende de 1500 euros à la charge du propriétaire.

La loi de transition énergétique impose désormais aux immeubles qui disposent du chauffage collectif d’équiper chaque logement de compteurs individuels. 4,5 millions de foyers sont concernés sur les 33 millions de logements en France (appartements et maisons).
Concrètement, dans chaque immeuble concerné, le syndic doit faire installer des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée. Selon la configuration de l’installation de chauffage du bâtiment, il peut s’agir de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou d’un compteur d’énergie thermique, placé à l’entrée du logement.

Eviter les gaspillages et faire baisser la facture

L’objectif, selon les pouvoirs publics, est de responsabiliser les occupants, d’éviter les gaspillages et de faire baisser la facture. Effectivement, avec ce dispositif nouveau, on paie désormais en fonction de ce que l’on consomme réellement et non, comme c’était le cas avant la loi, en fonction de la surface et de la quote-part détenue dans la copropriété. Pour certains qui en avaient assez de « payer pour les autres », c’est plutôt une bonne nouvelle : ils vont faire des économies sur leur facture. Elle devrait baisser de 15 % selon les pouvoirs publics. Rappelons qu’en moyenne en France, un occupant d’un logement de 67 m2 dépense 800 euros de chauffage par an. C’est le premier poste de dépense énergétique dans l’habitat.
Cette mesure a déjà été généralisée dans  de nombreux pays d’Europe : en Suisse, on a constaté une baisse de 20 à 40 % de la facture en moyenne, mais aussi -30 % au Danemark, et - 20 % en Allemagne.

Le coût de l’installation est supporté par les occupants des logements, qu’ils soient locataires ou propriétaires : environ 10 euros de frais de location par an et par radiateur, pour les répartiteurs électroniques placés sur chacun d’eux. Si la configuration nécessite l’installation d’un compteur de mesure général sur le palier ou à l’entrée du logement, elle est à la charge du propriétaire.
Mais attention : certains immeubles sont dispensés lorsqu'il est techniquement impossible d'installer les appareils de mesures, comme ceux utilisant le chauffage au sol, ou encore parce que cela nécessiterait des investissement trop coûteux sur le système de chauffage.
La date butoir était fixée au 31 mars 2017 pour les immeubles qui consomment plus de 150 kWh de combustible chauffage par m2 et par an, soit 71% des copropriétés équipés d'un chauffage collectif. Les bâtiments moins énergivores (120-150 kWh) ont quant à eux jusqu'à fin 2017 pour s'équiper, voire jusqu'à fin 2019 pour ceux dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m² par an.

1500 euros d’amende en cas de manquement

Attention si vous êtes concerné : le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l'installation du dispositif permettant l'individualisation des frais de chauffage. Si votre syndic ne s’en préoccupe pas, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.


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