Droits et Démarches

Changer de banque : c’est désormais plus facile

9 mars 2017
Depuis le 6 février 2017, on peut désormais quitter son banquier et passer à la concurrence beaucoup plus facilement. La loi sur la mobilité bancaire oblige les banques françaises à faire elles-mêmes les démarches nécessaires au transfert des comptes courants, alors qu’avant, les consommateurs devaient s’en occuper eux-mêmes. Désormais, c’est la nouvelle banque qui s’adresse à l’ancienne et tout doit être réglé en 22 jours ouvrés.
changer de banque mode d'emploi
 
Attention : les livrets d’épargne et les emprunts ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif de transfert.
Avant le 6 février, si vous vouliez changer de banque, vous deviez prévenir vous-même tous les émetteurs et bénéficiaires de virements et de prélèvements de votre ancien compte courant (EDF, France Télécom, Trésor Public pour les impôts, employeur…) pour les transférer sur le nouveau… Désormais c’est aux banques de s’en occuper : celle que vous quittez fournit toutes les informations nécessaires à la nouvelle. Cette disposition doit favoriser la concurrence au sein du secteur bancaire. Car pour le moment, en France, moins de 5 % des Français changent de banque chaque année, c’est l’un des plus faibles taux d’Europe.

Le mode d’emploi en 4 étapes pour changer de banque :

1. Commencez par ouvrir un compte dans la nouvelle banque. Vous avez besoin d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Vous présentez un RIB de votre ancien compte et vous signez un « mandat de mobilité » avec la nouvelle banque. C’est grâce à ce document qu’elle va pouvoir s’occuper de tout. Vous lui donnez « mandat » pour faire les démarches à votre place. 2. Votre nouvelle banque s’adresse ensuite à l’ancienne, celle que vous avez délaissée, pour lui demander toutes les informations bancaires sur vos prélèvements ou virements réguliers (prélèvements EDF, téléphone, impôts, virements de la Caisse d’Assurance Maladie, ou encore les salaires versés par votre employeur…). L’ancienne banque a 5 jours pour fournir tous les renseignements demandés à la nouvelle banque. 3. Avec les informations obtenues, la nouvelle banque se charge de prévenir les créanciers et débiteurs réguliers du changement de domiciliation bancaire. Les entreprises et les administrations vont alors effectuer le changement de RIB. Elles doivent vous informer directement que le changement de banque a bien été pris en compte. Au total, les démarches doivent être réalisées dans un délai maximum de 22 jours ouvrés. 4. Quand l’ensemble des démarches a été effectué, vous retournez voir votre ancienne banque pour clôturer vos comptes. Vous n’avez pas de frais à payer.  

Seuls les comptes bancaires courants sont concernés

Les comptes et livrets d'épargne, comme l'assurance-vie, ne sont pas transférables avec cette procédure (à l'exception des PEL et CEL) : il faut d'abord clôturer son livret A dans la banque d'origine pour pouvoir en ouvrir un nouveau dans sa nouvelle banque, car il est interdit d'en détenir plusieurs. Les emprunts, qu'il s'agisse de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, ne sont pas concernés non plus. Mais rien ne vous empêche d'en profiter pour renégocier votre prêt avec la nouvelle banque qui peut vous proposer de le racheter.