Droits et Démarches

Départ anticipé à la retraite pour carrière longue : à quelles conditions ?

23 septembre 2014

Les agents de la fonction publique, y compris les hospitaliers, titulaires et non-titulaires, ont la possibilité de partir en retraite à taux plein avant l'âge légal s'ils ont commencé à travailler entre 16 ans et 20 ans. L'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue est alors possible entre 56 ans et 60 ans, selon le nombre de trimestres cotisés au cours de leur vie, mais surtout selon le nombre de trimestres cotisés entre 16 ans et 20 ans. Etes-vous concernés personnellement ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles périodes peuvent être considérées comme cotisées ? Repérez dans le tableau suivant la situation qui vous concerne...
depart anticipé à la retraite

Quelles sont les conditions d’âge et de durée de cotisation ?

Les conditions de durée de cotisation à respecter varient en fonction de plusieurs critères : année de naissance, âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé, et âge de début d'activité professionnelle.

Sachant que pour partir avant 60 ans, il faut 
- avoir cotisé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de votre 16e anniversaire (4 trimestres si vous êtes nés au cours du dernier trimestre) ;
- avoir un nombre minimum de trimestres cotisés, déterminé selon l’âge à partir duquel vous pourrez partir en retraite. Par exemple, les assurés nés en 1956 pourront partir dès l’âge de 59 et 4 mois, s’ils ont cotisé 170 trimestres dont 4 cours au cours de leurs 16 ans, ou 5 à la fin de leur seizième année.

Sachant que pour partir à 60 ans, il faut :
- avoir cotisé au moins 5 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de votre 20e anniversaire (4 trimestres si vous êtes nés au cours du dernier trimestre d’une année) ;
- avoir un nombre minimum de trimestres cotisés, déterminé selon l’âge à partir duquel vous pourrez partir en retraite. Par exemple, 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et en 1954, 166 trimestres pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957.

Ci-dessous les conditions de départ anticipé selon l’année de naissance :

  Date de naissance Début d’activité avant Départ anticipé à partir de Durée d’assurance cotisée requise (*)
1953 16 ans 58 ans et 4 mois 169
17 ans 59 ans et 8 mois 165
20 ans 60 ans 165
1954 16 ans 56 ans 173
16 ans 58 ans et 8 mois 169
20 ans 60 ans 165
1955 16 ans 56 ans et 4 mois 174
16 ans 59 ans 170
20 ans 60 ans 166
1956 16 ans 56 ans et 8 mois 174
16 ans 59 ans et 4 mois 170
20 ans 60 ans 166
1957 16 ans 57 ans 174
16 ans 59 ans et 8 mois 166
20 ans 60 ans 166
1958 16 ans 57 ans et 4 mois 175
20 ans 60 ans 167
1959 16 ans 58 ans et 8 mois 175
20 ans 60 ans 167
1960 16 ans 58 ans 175
20 ans 60 ans 167

 

Pour les générations d’après 1960 jusqu’en 1973, la durée d’assurance cotisée va continuer à évoluer pour tenir compte de l’allongement de la durée d’assurance prévue par la réforme 2014
(*) Durée d’assurance incluant au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile des 16 ans, 17 ans ou 20 ans (ou incluant 4 trimestres si né au cours du dernier trimestre)

Quelles sont les périodes non travaillées considérées comme cotisées ?

Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées. C'est le cas de tous les trimestres liés à la maternité, qui sont désormais intégralement pris en compte.

Attention : le cumul des congés maladie et maternité de la fonction publique et du secteur privé ne peut pas dépasser 6 trimestres. D'autres périodes sont considérées comme cotisées, dans les limites suivantes :
• 2 trimestres au titre des périodes d'invalidité,
• 4 trimestres au titre du service national,
• 4 trimestres au titre des périodes de congé de maladie statutaire et, tous régimes de retraite confondus, au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire,
• 4 trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé.

Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

A quoi ai-je droit si je remplis les critères d'attribution ?

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) versée par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). En revanche, vous ne percevez votre retraite complémentaire (retraite additionnelle de la fonction publique-RAFP) qu'à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite.

A noter : le site du Ministère de l'Economie et des Finances met à votre disposition un simulateur d'estimation du droit au départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue

http://simuretraite.finances.gouv.fr/carrholl/