Droits et Démarches

Héritage : banque, logement, impôts, en cas de décès, quelle protection pour le conjoint survivant ?

5 novembre 2015
Par manque d’information, le décès du conjoint provoque souvent chez l’époux survivant une sensation d’insécurité matérielle… Vais-je devoir quitter ma maison ? Notre banque va-t-elle clôturer tous les comptes ? Comment vais-je déclarer mes impôts désormais ? Heureusement, la loi a prévu des règles de protection très précises pour le conjoint survivant…
conjoint survivant et héritage

Comptes bancaires

Quand le banquier est prévenu du décès, il bloque immédiatement les comptes personnels du défunt. Bien sûr, il règle les chèques et les paiements par carte bancaire effectués par le client avant son décès. Mais toutes les procurations qui pouvaient exister sur les comptes du défunt sont désormais annulées. Une exception toutefois : s’il existe un compte joint, ce compte continue à fonctionner. S’il était ouvert au nom des deux conjoints (ou concubins ou partenaires de PACS), le conjoint survivant peut continuer à l’utiliser pour honorer les dépenses communes. Le solde au jour du décès sera toutefois intégré pour moitié dans la succession, puisque l’argent déposé sur un compte joint provient en principe à 50/50 de chacun des deux co-titulaires. De la même manière, le banquier va fermer les livrets d’épargne du défunt et intégrer les sommes qui étaient sur ces livrets à la succession pour le partage entre les héritiers. Là encore il existe une exception : si le défunt était titulaire d’un plan épargne logement (PEL), ce plan peut être transféré aux héritiers sans être clôturé. C’est le seul compte transférable. La loi n’oblige personne à le fermer s’il n’est pas parvenu à l’échéance au moment du décès. Il peut très bien être attribué tel quel à l’un des héritiers et notamment au conjoint survivant.

Attention : si le défunt disposait d’un coffre dans une banque, ce coffre devient inaccessible dès que la banque est informée du décès. Personne ne peut plus rien y retirer. Il pourra être vidé lors de la succession après instructions du notaire.

Logement

Si le défunt était locataire de sa maison, la loi est claire : le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant (ou du partenaire de PACS). Mais s’il n’y a pas de conjoint survivant (ou de partenaire de PACS) le bail peut être transmis aux descendants (fils/fille), aux ascendants (parents) ou au concubin survivant. Si par exemple, vous habitiez avec votre mère qui vient de décéder, la loi vous protège, le bail peut vous être transmis. Attention : ce transfert n’est pas automatique, il faut en faire la demande et cette transmission n’est possible que si vous pouvez prouver que vous avez vécu au moins un an avec le locataire avant le décès. Si le défunt vivait seul, le décès met fin au bail, purement et simplement. Les héritiers doivent déménager ce qui se trouve dans le logement le plus rapidement possible. Si le défunt était propriétaire de son logement, les héritiers deviennent propriétaires du bien en indivision (ils détiennent des droits ensemble sur ce bien) : ce sont le plus souvent les enfants et le conjoint survivant. Mais attention : ce dernier bénéficie de protections ! Première règle de protection : le conjoint survivant (ou le partenaire de PACS) peut occuper l’appartement pendant un an sans avoir à dédommager les autres héritiers. Il doit quand même payer les charges et les impôts locaux. Deuxième règle : le conjoint survivant peut bénéficier à vie d’un droit d’habitation du logement. Il doit pour cela en faire la demande dans l’année qui suit le décès. Autrement dit, il va pouvoir rester dans le logement aussi longtemps qu’il le souhaitera. Et si la maison ou l’appartement n’est plus adaptée à ses besoins, ou s’il se sent trop âgé pour vivre seul, le conjoint survivant peut louer le logement et en tirer des revenus par exemple pour financer une place en maison de retraite. Cette garantie de rester dans le logement peut aussi être donnée au conjoint par une donation entre époux ou un testament.

Impôts

Pour les revenus de l’année du décès, l’administration fiscale vous demande d’envoyer deux déclarations de revenus : la première (déclaration commune) pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, la seconde pour le conjoint survivant allant de la date du décès au 31 décembre. Petit coup de pouce de l’administration fiscale : pour cette seconde déclaration, le conjoint survivant conserve le même nombre de parts pour son imposition personnelle. Autant de dispositions qui permettent d’envisager avec plus de recul et de sérénité les mois difficiles qui s’annoncent pour le conjoint survivant.