Droits et Démarches

Héritage : Protéger son conjoint

20 novembre 2014
Au décès du conjoint, l’époux survivant reçoit une part d’héritage prévue par la loi. Il est possible d’augmenter cette part, jusqu’à une certaine limite, grâce à la donation entre époux établie devant notaire, ou bien par testament. Les couples en union libre ou ayant signé un pacte civil de solidarité ne peuvent opter que pour le testament ou d’autres formes de donation pour protéger leur conjoint.

En quoi consiste la donation entre époux ?

La donation entre époux, appelée aussi « donation au dernier vivant », est le moyen le plus simple et le moins coûteux d'accroître les droits du conjoint survivant. Concrètement, les époux se consentent des donations réciproques dans le même acte pour se protéger mutuellement en cas de décès. Il suffit de se rendre chez son notaire qui rédigera le document. Contrairement aux autres donations, celle entre époux n'entre pas en vigueur immédiatement, mais au décès du premier conjoint. Elle porte donc sur les biens laissés à ce moment là par le défunt.

La donation en présence d’enfants

En présence d’enfants issus du couple et en l’absence de testament et de donation, l’époux survivant perçoit, au décès de son conjoint, à son choix, le quart de la succession en pleine propriété ou bien la totalité en usufruit. S’il y a donation entre époux, il peut recueillir : - Soit l’usufruit de la totalité des biens ; - Soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - Soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants). En présence d'enfants nés d'une autre union, si l’on applique la règle de base, (voir l'article : Qui sont les héritiers désignés par la loi ?), le conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété, le choix de l’usufruit n’est pas possible. Dans ce cas précis, la donation entre époux permet au conjoint survivant d'exercer un usufruit sur la totalité des biens, ou bien de recueillir des droits en propriétés plus étendus, soit encore de mélanger propriété et usufruit. Ce dispositif permet concrètement de protéger le conjoint survivant face à des enfants issus d'une autre union qui souhaiteraient bénéficier immédiatement de leur part d'héritage. En cas de donation entre époux, ils devront patienter.

La donation entre époux pour les couples sans enfant

En l’absence de testament et de donation, le conjoint reçoit la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont en vie, les trois quarts si un de ces parents est vie, la totalité si les deux parents sont décédés. La donation entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la totalité de la succession sans restriction à l’égard des « biens de famille », si le défunt ne laisse ni père, ni mère.

Quand la « donation entre époux » n’est pas possible…le testament

Si vous vivez en couple sans être marié, votre partenaire de PACS, ou votre compagne ou compagnon n'est pas votre héritier, et n'a aucun droit sur votre succession. Sauf si vous prenez des dispositions particulières par testament. Le testament est un acte écrit par lequel vous indiquez par avance comment vous souhaitez répartir vos biens après votre décès. Le donateur peut ainsi prévoir le partage de ses biens de son vivant, tout en respectant le cadre fixé par la loi, notamment la part réservée aux enfants. Par testament, on peut attribuer un bien en particulier (legs particulier), une partie de sa succession sans préciser les biens, objet par objet (legs à titre universel), ou la totalité (legs universel) sous réserve du respect des droits des héritiers désignés par la loi. Le testament olographe est la forme la plus simple : il est écrit de votre main, daté et signé. Vous pouvez le rédiger seul mais il est souvent recommandé de prendre au moins conseil auprès d'un notaire et de le faire enregistrer auprès du Fichier des testaments. Il est modifiable et révocable à tout moment. Et vous n'avez aucune obligation de prévenir le bénéficiaire de votre changement de volonté.

Les donations de son vivant exonérées ou non de droits

Enfin, si vous souhaitez gratifier votre conjoint d'un don de votre vivant, c'est possible aussi ! Contrairement au legs par testament, cette donation prendra effet immédiatement et sera irrévocable, même en cas de divorce. Mais selon votre régime matrimonial, vous ne serez pas taxés de la même façon ! Pour les couples mariés ou « pacsés », les donations son exonérées de droits jusqu'à 80 724 euros, et taxées au delà selon un barème progressif. Si vous êtes concubins, les donations sont possibles aussi mais avec des droits de donation de 60 %. Le mariage reste donc, de loin, le dispositif le plus protecteur en matière de succession.   Vous trouverez ici encore plus d'informations pour répondre à toutes vos questions sur la donation au dernier vivant Voir aussi

POUVOIR PROTÉGER SES PROCHES AVEC LA GARANTIE DÉCÈS ET L'OPTION RÉVERSION