Droits et Démarches

Héritage : Qui sont les héritiers désignés par la loi ?

2 octobre 2014

En l'absence de testament, la loi prévoit très précisément qui recevra la succession. Elle donne la priorité aux enfants et au conjoint et détermine l'ordre des éventuels autres héritiers.
heritiers désignés par la loi

Si le défunt n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui va définir qui seront ses héritiers : d'abord les enfants, le conjoint et, à défaut ses père et mère. Contrairement au conjoint (époux, épouse), le concubin ou le partenaire pacsé ne sont pas des héritiers : ils ne peuvent recevoir des biens que par donation ou par testament. En fait, pour savoir qui va hériter et dans quelles proportions, c'est la situation familiale qui va être déterminante.

Si vous n'êtes pas marié :

Votre succession revient en totalité à vos enfants. Elle est divisée entre eux par parts égales. Si l'un de vos enfants est décédé, ses propres enfants héritent à sa place et se partagent sa part.

Si vous êtes marié et que vous avez des enfants :

Une part de votre héritage revient à votre conjoint. Deux options peuvent se présenter :

- Si tous vos enfants sont nés de l'union avec votre conjoint

Ce dernier a le choix : soit il décide de recevoir la totalité de la succession en usufruit (droit de jouir du bien et de continuer à y habiter s'il s'agit d'un appartement); dans ce cas les enfants ne deviendront propriétaires qu'au décès du conjoint quand le droit d'usufruit s'éteindra. Soit il décide de recevoir le quart de la succession en pleine propriété. Vos enfants se partagent alors par parts égales les trois quarts restants.

- Si vous avez des enfants nés d'une autre union


Votre conjoint ne peut recevoir que le quart de votre succession en pleine propriété, l'option de l'usufruit lui est alors fermée.

Si vous êtes marié et que vous n'avez pas d'enfant :

Votre conjoint recevra toute votre succession si vos deux parents sont aussi décédés. Vos frères et soeurs ou les autres membres de la famille n'auront droit à rien. Le conjoint recevra les trois-quarts de la succession si un de vos parents est encore vivant, celui-ci héritant du dernier quart. Si vos père et mère sont encore vivants, le conjoint héritera de la moitié de la succession, et chacun de vos parents d'un quart.

Si vous n'avez ni enfant ni conjoint :

Que vous soyez célibataire, veuf ou divorcé, le notaire cherchera les héritiers du 1er ordre, avant de passer au 2ème, puis au 3ème et enfin au 4ème ordre...

Voici comment la loi répartit les ordres de parentés :

1er ordre Les descendants (enfants, petits-enfants, arrière petits enfants...)
2ème ordre Les ascendants (père et mère), frères et soeurs (« collatéraux privilégiés ») et éventuellement leurs propres descendants, neveux et nièces
3ème ordre Grands-parents et arrière-grands-parents (« ascendants ordinaires »)
4ème ordre Autres membres de la famille, les « collatéraux ordinaires » comme les oncles, les tantes, cousins et cousines jusqu'au 6ème degré


La présence d'un seul membre dans un ordre suffit à ce qu'il soit prioritaire et à évincer les autres. Par exemple, si le notaire identifie un frère (2ème ordre) comme héritier, ce dernier hérite de tout et prive d'éventuels grands-parents (3ème ordre) de toute succession. Dans un même ordre, les héritiers sont classés par degré de parenté. Par exemple dans le 2ème ordre, les frères et soeurs sont au 2ème degré de parenté, les neveux au 3ème degré et les petits-neveux au 4ème degré et ainsi de suite. Si le défunt n'a plus de frère (décédé lui aussi) mais qu'il a un neveu, ce dernier héritera de tout.

La réserve des enfants et la quotité disponible

Si vous avez prévu de léguer une partie de vos biens à d'autres par testament, vos enfants ne peuvent être privés d'une part minimale de votre succession qu'on appelle « la réserve ». On les appelle les « héritiers réservataires ». Cette part minimale est fonction du nombre d'enfants. Une fois la part de réserve établie, la part que vous pouvez ensuite attribuer librement est appelée « la quotité disponible ».

Nombre d'enfants
du défunt
Part de
réserve
Part de quotité disponible
1 enfant La moitié de la succession La moitié de la succession
2 enfants Les deux tiers de la succession Le tiers de la succession
3 enfants et plus Les trois-quarts de la succession Le quart de la succession

 

Prenons l'exemple de Martine, veuve et mère de deux enfants. A son décès, elle laisse 280 000 euros. La réserve de ses enfants se monte à 184 800 euros, soit 92 400 euros chacun. La quotité disponible est de 92 400 euros également que Martine a pu attribuer librement par testament.

Chacun des enfants ayant un droit imprescriptible sur une partie de la succession (ils sont « héritiers réservataires »), il n'est pas possible de les déshériter. La somme réservée doit être répartie entre eux à parts égales. En revanche, il est tout à fait possible de déshériter votre conjoint par testament si vous avez des descendants ! Si vous n'avez pas de descendant, votre conjoint survivant est héritier réservataire d'un quart de votre succession. Il ne peu en être privé, même par testament.

 

Le cas particulier des familles recomposées

Lorsqu'un défunt a des enfants, chacun d'eux dispose des mêmes droits sur sa succession. La loi ne fait aucune différence si les enfants sont nés de parents mariés ou non, d'une précédente union, s'ils sont adoptifs ou nés d'une relation hors mariage.
Les enfants nés d'une précédente union ne sont pas héritiers du conjoint avec qui leur père ou leur mère s'est remarié.
Le conjoint divorcé n'a aucun droit sur la succession du défunt à partir du moment où le divorce a été définitivement prononcé.

Dans un prochain article à paraître début novembre 2014, nous reviendrons sur les modalités d'aménagement de la succession grâce à la donation entre époux au dernier vivant et grâce au testament.