Droits et Démarches

Propriétaire ou locataire : après un décès, à quelles conditions le conjoint survivant peut-il garder le logement commun ?

2 juin 2016
Le plus souvent, la mort du conjoint plonge l’époux survivant dans l’insécurité financière. Et au chagrin s’ajoute cette interrogation : vais-je pouvoir rester dans le logement dans lequel nous avons toujours habité ? Tout dépend de la situation du défunt au moment de son décès : était-il locataire ou propriétaire ? Marié, partenaire de PACS ou en concubinage ? Pour chacune de ces situations, la loi n’apporte pas forcément les mêmes réponses… 
deces conditions logement commun
Avec la loi du 3 décembre 2001, les pouvoirs publics ont offert une protection particulière à l’époux survivant afin qu’il conserve, pour un temps au moins, son environnement habituel. Qu’il ou elle soit locataire ou propriétaire, le veuf ou la veuve dispose au minimum d’une année de tranquillité pendant laquelle il pourra continuer à vivre dans la résidence principale du couple.

 Si le défunt était locataire…

Couples mariés et partenaires de PACS

Le bail se poursuit automatiquement au profit du conjoint survivant (marié) ou du partenaire de PACS. Pendant un an, les héritiers ont l’obligation de payer le loyer. Concrètement, ils ne versent rien : c’est le veuf ou la veuve qui doit payer le loyer puis demander le remboursement au notaire qui s’occupe de la succession. Mais les charges et la taxe d’habitation restent à sa charge. Au-delà du délai d’un an, le conjoint survivant (ou le partenaire de PACS) doit de nouveau payer le loyer.

Concubins

Si le défunt était n’était ni marié, ni pacsé, le bail se transmet quand même au concubin survivant. Seule condition : que le demandeur ait vécu au moins un an avec le locataire défunt avant son décès. Si plusieurs personnes revendiquent ce droit, c’est le juge qui tranchera. Contrairement aux couples mariés ou aux partenaires de PACS, les concubins ne sont pas protégés par loi. Ils ne bénéficient pas de la jouissance gratuite du logement pendant un an. Le concubin survivant doit donc payer les loyers tout seul à compter du décès.

Célibataires

Enfin, si le locataire vivait seul, le décès met automatiquement fin au bail. Les héritiers doivent vider le logement le plus rapidement possible ! Et en attendant de tout déménager, ils doivent au propriétaire une indemnité d’occupation égale au loyer !

Si le défunt était propriétaire…

Partenaires de PACS

Le partenaire survivant peut rester gratuitement dans les lieux pendant un an. Il a le droit d’occuper gratuitement la maison ou l’appartement pendant 12 mois sans avoir à dédommager les héritiers. Il paie quand même ses charges et ses impôts locaux. Les héritiers du défunt ne pourront donc pas lui demander de partir pendant cette période. Mais ils pourront le faire après les 12 mois. Pour se prémunir contre cette situation, si le bien avait été acheté par les deux partenaires, chacun peut prévoir par testament que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement. Le partenaire devra alors payer aux héritiers une somme d’argent équivalente à leur part sur le bien.

Couples mariés uniquement

C’est le régime le plus protecteur pour le défunt survivant. Il bénéficie de la même année de jouissance gratuite que le partenaire de PACS, mais au bout de cette année, le conjoint survivant peut continuer à profiter du logement et du mobilier, gratuitement et à vie, si le logement appartenait aux deux époux ou au défunt seul. Il doit alors en informer les héritiers dans l’année qui suit le décès. Attention : ce droit de jouissance gratuite à vie de l’époux n’est pas un droit absolu : il peut être supprimé par un testament du défunt. Par la suite, si le logement n’est plus adapté à ses besoins, il peut même le louer pour financer sa nouvelle résidence (par exemple une résidence médicalisée). Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant.

Concubins

Le concubin n’a pas de droit au maintien dans les lieux. Si le logement a été acheté par les concubins en indivision ou par le seul défunt, celui qui reste ne peut pas se maintenir dans les lieux sans l’accord des héritiers. Ceux-ci peuvent exiger son départ, puisqu’une partie, voire la totalité du logement leur appartient. Le concubin qui n’a pas d’enfants peut donner tous ses biens à son concubin par testament, ou seulement une partie s’il a des enfants. Il peut aussi donner l’usufruit seulement, c'est-à-dire l’usage à vie. Mais le concubin qui hérite devra payer 60% de droits de succession, car il est considéré comme étranger la famille.

 Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725