Droits et Démarches

Déposer plainte en ligne : ce sera bientôt possible sans se déplacer

24 mai 2018

Dès cette année, vous pourrez rédiger votre plainte à distance sur internet, sans être obligé de vous rendre dans les salles d’attente surchargées des commissariats. Après les pré-plaintes en ligne (créées en 2013) qui obligent quand même à se déplacer pour venir signer sa plainte, il sera cette fois possible de faire tout de chez soi, sans bouger, pour les délits mineurs : piratages de messageries ou de comptes bancaires, chantage en ligne par un particulier, escroquerie à la petite annonce, fraudes liées à de faux sites de vente… Le dispositif devrait être opérationnel avant la fin de l’année. Une nouvelle étape dans le processus de dématérialisation des procédures.

Porter plainte en ligne bientôt possible sans se déplacer

Vous pourrez bientôt porter plainte en ligne, grâce à internet, sans jamais avoir besoin de vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.

Pour les particuliers habitués aux salles d’attente surchargées au poste de police, c’est un changement radical qui s’annonce. Et c’est l’une des mesures prévues dans le projet de loi sur la réforme de la justice, présenté fin avril en conseil des ministres et actuellement en discussion.

Le système actuel des pré-plaintes, mis en place en 2013, oblige quand même à se déplacer

Depuis 2013, il est déjà possible de procéder à une pré-plainte en ligne, par exemple pour un vol simple de téléphone portable. Inconvénient : la victime doit toujours se rendre dans les locaux des forces de l’ordre pour finaliser sa déposition. Les pré-plaintes s’apparentent à des prises de rendez-vous, avant le véritable dépôt de plainte en commissariat.

Le dispositif des pré-plaintes, même s’il reste contraignant, est déjà un succès : le service a enregistré près de 300 000 requêtes en 2016.

Voilà pourquoi les pouvoirs publics ont imaginé de reprendre ce dispositif en allant au bout de la logique : il s’agit cette fois de dispenser complètement les particuliers de se rendre au commissariat. On pourra tout faire à distance, et même signer sa plainte en ligne sans se déplacer.

Six types d’infractions pour le nouveau dispositif de plainte à distance

Sur internet, la démarche de la plainte en ligne sera guidée pas à pas. « Il y aura principalement des cases à cocher avec quelques champs libres pour que la victime puisse apporter des précisions mais nous avons limité leur nombre pour éviter les récits confus. Nous avons souhaité que le cheminement soit suffisamment précis pour répondre aux besoins de l’enquête mais également simple d’utilisation » explique Valérie Maldonado, commissaire divisionnaire et adjointe à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC).

Dans un premier temps, les plaintes qui pourront être déposées en ligne concernent six types d’infractions déjà répertoriées : piratage de messagerie ou de compte bancaire, chantage en ligne par un particulier ou un logiciel rançonneur, escroquerie à la romance ou à la petite annonce et les fraudes liées à des faux sites de ventes.

Une fois les informations enregistrées en ligne, un logiciel va retranscrire automatiquement le procès-verbal vérifié et validé par un officier de police judiciaire avant que la victime reçoive un récépissé de sa plainte. En cas d’hésitation pendant la procédure, vous pourrez toujours faire une pause dans votre déclaration ou encore tout simplement porter plainte « à l’ancienne » en passant par le commissariat ou la gendarmerie.