Droits et Démarches

Depuis le 1er janvier 2020, les ruptures conventionnelles de contrat sont autorisées dans la fonction publique

13 janvier 2020

Depuis le début de l’année, les agents hospitaliers, comme l’ensemble des fonctionnaires, peuvent quitter la fonction publique en signant une rupture conventionnelle « amiable » avec l’établissement hospitalier. C’est l’extension d’un principe qui existait déjà dans le secteur privé depuis 2008. Pour les agents titulaires, il s’agit d’une expérimentation sur 5 ans. La rupture conventionnelle donne droit à une « indemnité de rupture » au fonctionnaire et à l’allocation chômage.
Rupture conventionnelle du contrat de travail fonction publique

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Quel est le principe ?

Les pouvoirs publics ont donné dans la loi (2019) la définition de la rupture conventionnelle pour les agents publics : « La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions ». C’est évidemment une grande nouveauté dans la fonction publique pour les titulaires. En revanche, dans le privé, le dispositif s’appliquait déjà depuis 2008.

Applicable à partir de quand ?

Les ruptures conventionnelles dans la fonction publique sont désormais ouvertes depuis le 1er janvier 2020.

Applicable à qui ?

La rupture conventionnelle est désormais applicable aux agents titulaires. Elle s’appliquait déjà depuis 2019 aux agents contractuels en CDI. Pour les titulaires, il ne s’agit pour le moment que d’une expérimentation sur 5 ans (jusqu’au 31 décembre 2025).

En sont exclus : les fonctionnaires et les agents en CDI parvenus à l'âge de la retraite, les fonctionnaires stagiaires et ceux qui sont détachés en qualité d'agent contractuel, les agents en CDI placés en période d'essai, ainsi que ceux qui sont licenciés ou démissionnent.

Comment déclencher la procédure ?

La rupture conventionnelle peut être mise en œuvre soit à l’initiative de l’agent soit à l’initiative de l’employeur. A priori, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Concrètement, si vous souhaitez initier une rupture conventionnelle, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix.

Point de départ de la procédure : l'envoi d'une lettre de l’une ou l’autre partie. Sa réception déclenchera, dans un délai de huit jours minimum, l'organisation d'un entretien préalable, qui sera conduit par le responsable de l’établissement. Au cours du rendez-vous, vous pourrez notamment discuter du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. C’est seulement quand vous serez arrivé à un accord que vous pourrez signer une convention (dans un délai d'au moins 8 jours après l’entretien).

Quelles conséquences pour l’agent ?

Auparavant, les agents qui voulaient stopper leur activité pour, par exemple, rejoindre le secteur privé, devaient démissionner purement et simplement. La rupture conventionnelle permet un départ négocié. Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture.

Attention : la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Si vous êtes ensuite à nouveau recruté par votre ancien établissement au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devrez rembourser à cet établissement l'indemnité de rupture. Le fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution, ce qui n’est évidemment pas le cas pour une démission.