Droits et Démarches

Déshériter ses enfants : est-ce légal ?

10 mai 2018

La bataille judiciaire autour de l’héritage de Johnny Hallyday a montré qu’en matière de succession, les règles pouvaient être très différentes d’un pays à l’autre. Le droit français protège les enfants avant le conjoint. En France, on ne peut pas déshériter ses enfants. Ils disposent, au minimum, d’une part qui leur revient de droit : c’est la « réserve héréditaire ». La part restante, baptisée « quotité disponible » peut être attribuée librement par testament. 
Un autre dispositif permet néanmoins de rétablir une forme d’équilibre en faveur du conjoint : la « donation entre époux » ou « donation au dernier vivant » permet au conjoint survivant de jouir de la totalité du patrimoine jusqu’à sa mort, même s’il n’en est pas propriétaire.
Déshériter ses enfants est ce légal ?

En France, on ne peut pas déshériter ses enfants

En matière d’héritage, le droit français a une spécificité : on ne peut pas déshériter ses enfants. La loi prévoit que chaque enfant a droit à une part minimale d’héritage dans la succession de ses parents. C’est ce qu’on appelle : la réserve héréditaire. Cette part qui leur est réservée dépend du nombre d’enfants dans la famille :

 

 

Nombre d’enfants

Part de la réserve héréditaire

1 enfant

La moitié du patrimoine

2 enfants

2/3 du patrimoine (à se partager en parts égales)

3 enfants et plus

¾ du patrimoine (à se partager en parts égales)

 

Une fois la réserve héréditaire attribuée, la part restante est appelée « quotité disponible ». Elle est transmise librement par testament.

Si on ne peut pas déshériter un de ses enfants, on peut néanmoins le favoriser en lui attribuant cette quotité disponible.

Prenons par exemple l’hypothèse d’une famille avec deux enfants : grâce à la réserve héréditaire, ces derniers vont recevoir chacun au minimum 1/3 de la succession. Mais si l’un d’entre eux se voit attribuer la totalité de la « quotité disponible » restante, il recevra le 3ème tiers supplémentaire. Il aura donc hérité des 2/3 de la succession !

Les avantages de la « donation entre époux » ou « donation au dernier vivant »

Dans tous les cas de figure, le conjoint survivant passe après les enfants lors du partage des biens. Mais un autre dispositif permet de rééquilibrer la situation en faveur du conjoint : la « donation au dernier vivant » ou « donation entre époux ».

C’est un acte signé devant le notaire. Le plus souvent, cette donation entre époux est consentie de façon réciproque entre les conjoints pour se protéger mutuellement : chacun d’eux signe alors un acte de donation en faveur de l’autre.

La donation entre époux permet, au choix pour le conjoint survivant, soit d’augmenter la part de la succession qui lui revient de droit (il récupère la totalité de la quotité disponible), soit d’opter pour l’usufruit de la totalité du patrimoine. Dans ce cas, les enfants seront par exemple propriétaires de la maison familiale, mais le conjoint survivant gardera le droit de l’habiter jusqu’à sa mort. S’il est en perte d’autonomie et doit vivre en maison de retraite, il pourra même mettre le bien en location et en percevoir les loyers jusqu’à la fin de ses jours. Les enfants n’en disposeront qu’à son décès.

Au Royaume-Uni comme aux Etats-Unis, on peut déshériter ses enfants

Chez nos voisins étrangers, en Italie, en Espagne et en Suisse, il existe un système similaire de « réserve héréditaire », ce qui n’est pas le cas au Royaume-Uni où on peut léguer son patrimoine à qui on veut et même déshériter un membre de sa famille ! Aux Etats-Unis, chaque Etat établit les règles de succession en vigueur sur son territoire. Beaucoup ont instauré la protection des conjoints mais pas des enfants. En Californie, on peut déshériter n’importe quel membre de sa famille, y compris ses enfants.