Droits et Démarches

La complémentaire santé des agents de la fonction publique sera prise en charge par leur établissement

15 avril 2021

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés des entreprises privées peuvent bénéficier d’une complémentaire santé entreprise, suite à l’Accord national interprofessionnel (Ani). Cela a été un véritable changement pour les millions d’employés français du secteur privé : les sociétés prennent en charge au moins 50 % du montant des cotisations des mutuelles. Mais où en est-on pour les établissements de santé ? Est-ce que ce dispositif est possible pour les agents hospitaliers ?

Les complémentaires santé de la Fonction publique hospitalière

Aujourd’hui, les agents hospitaliers ne bénéficient pas d’une complémentaire santé proposée par leur employeur. Ils peuvent individuellement décider de cotiser, ou pas, auprès d’organismes qui ont souvent développé des assurances spécifiques. En effet, les professionnels de santé ne sont pas confrontés aux mêmes situations que le personnel du bâtiment, par exemple. Cela permet aux agents hospitaliers de bénéficier de garanties adaptées à leur pratique professionnelle et leur situation familiale. Car rappelons que la complémentaire santé permet une meilleure prise en charge des frais de santé, l’Assurance Maladie n’en remboursant qu’une partie.

Les agents hospitaliers devront patienter encore un peu …

La loi prévoit le même mécanisme qui a été mis en place pour les salariés du secteur privé. Cela passera par plusieurs phases qui commencent le 1er janvier 2022, en commençant par la fonction publique d’Etat puis tous les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Le financement pour les nouveaux contrats sera de 25 %. Si un fonctionnaire cotise pour un montant mensuel de 30 euros, l’employeur paie 7,5 euros tous les mois. En 2024, avec un taux de 50 %, il ne restera que 15 euros à la charge de l’agent. Ce dispositif doit être effectif au plus tard en 2026 pour l’ensemble des agents de la fonction publique.

La prise en charge d’une partie des cotisations n’est pas la seule bonne nouvelle. Les garanties des contrats collectifs sont souvent plus intéressantes que celles des contrats individuels : les remboursements sont plus élevés pour un même montant de cotisation. Enfin, les économies réalisées peuvent correspondre à un autre investissement, dans un Plan Épargne Retraite, par exemple.