Agir pour sa retraite

La pension de réversion, les différences entre secteurs public et privé

20 février 2020
Au décès de votre conjoint ou de votre ex-conjoint, il existe un dispositif vous permettant de percevoir une partie de sa pension de retraite.
Pension de réversion privé et public


C’est ce que l’on appelle la pension de réversion mais attention les conditions d’obtention sont nombreuses. Elles sont différentes si le(a) défunt(e) travaillait dans le privé ou le public. Dans les deux cas, il est nécessaire de faire une demande auprès de l’organisme compétent car ce n’est pas automatique.

Les conditions d’obtention de la pension de réversion dans le privé

Pour demander la pension de réversion, il est nécessaire d’avoir plus de 55 ans et d’avoir été marié à la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne sont pas pris en compte.

Quel que soit son statut, salarié, indépendant, exerçant une activité libérale ou dans le domaine agricole, le(a) défunt(e) devait percevoir une retraite ou avoir cotisé au régime correspondant à son secteur.

Il existe aussi des conditions concernant les ressources du demandeur. Elles ne doivent pas dépasser 21 112 € pour une personne seule et 33 779.20 € pour un couple.

Enfin, s’il s’agit d’un ex-époux(se), il faut partager le montant de la pension de réversion avec les autres personnes qui se sont unies à lui ou elle. Ce calcul est fait en fonction du nombre de mois de mariage.

Le montant de la pension de réversion est en général égal à 54% de la retraite du défunt (e). Et il ne peut être supérieur à 11 106.72 € par an.

Il existe un document unique pour faire la demande et un service a été mis en place au téléphone en composant le 3960. Il est aussi possible de créer son compte sur le site lassuranceretraite.fr

Les conditions sont différentes pour la pension de réversion des agents du service public

Comme pour le privé, le concubinage et le Pacs ne permettent pas l’ouverture de droits à la pension de réversion.

Une de ces quatre conditions est aussi requise pour bénéficier de la pension de réversion :

  • un ou plusieurs enfants sont nés pendant le mariage ;
  • le mariage a duré au moins 4 années (le temps du Pacs est pris en compte pour les couples de même sexe) ;
  • le mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite ;
  • le fonctionnaire décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité mais le mariage avait eu lieu avant la mise à la retraite.

Enfin, la pension de réversion n’est plus versée dès que la personne bénéficiaire se marie à nouveau.

La demande doit être faite auprès de l’établissement employeur si la personne décédée était toujours en activité. C’est à la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) qu’il faut s’adresser si elle était déjà à la retraite.

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Comme dans le privé, il faut prévoir le partage de la sommes avec les autres époux(ses) en fonction de la durée du mariage.