Droits et Démarches

Pension alimentaire : si votre ex-conjoint ne la paye plus, il existe des recours

25 avril 2019
Aujourd’hui en France, 40 % des pensions alimentaires, après une séparation ou un divorce, sont totalement ou partiellement impayées, selon les chiffres publiés en mars 2019 par l’Agence de Recouvrement des Impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Ce qui peut avoir des conséquences graves pour certaines familles monoparentales (85 % sont des femmes) privées de ressources indispensables, alors qu’elles ont obtenu la garde des enfants. 1/3 des familles monoparentales vivent en effet sous le seuil de pauvreté.
L’ARIPA est un organisme, adossé à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : cette agence existe depuis janvier 2017, mais elle est encore trop souvent méconnue. Elle prend pourtant le relais quand un ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire fixée par le juge. Elle peut exiger le paiement auprès de l’employeur du conjoint défaillant. 300 agents dans toute la France sont mandatés pour recouvrer ces sommes d’argent (jusqu’à 2 ans d’arriérés). L’ARIPA apporte aussi une aide d’urgence de 115 euros par enfant en attendant le paiement effectif de la pension.
Pension alimentaire: quels recours en cas de non paiement

 

Aujourd’hui, près de 40 % des pensions alimentaires, fixées par un juge dans le cadre d’une procédure de divorce, sont totalement ou partiellement impayées. Or, 350 000 couples se séparent chaque année, ce qui veut dire que le problème des impayés se pose dans 140 000 familles. C’est beaucoup ! Le défaut de paiement peut avoir de graves conséquences pour certains parents qui ont en charge la garde principale des enfants. Les mères isolées sont les plus touchées par ces impayés car elle doivent, seules, élever leurs enfants, les nourrir et les vêtir, sans l’aide financière du conjoint défaillant. Les pensions alimentaires représentent en effet 18 % des ressources des familles monoparentales et 85 % de ces familles monoparentales sont des femmes.

L’Agence de Recouvrement des Impayés de pensions alimentaires (ARIPA) va prendre le relais auprès de votre ex-conjoint

Pourtant, il existe depuis peu un organisme public plutôt efficace pour exiger et obtenir les pensions impayées et même verser des sommes forfaitaires en urgence en attendant de récupérer les pensions proprement dites. En effet, depuis le 1er janvier 2017 (loi de financement de la Sécurité Sociale du 23 décembre 2016), si vous faites face à un défaut de paiement de pension, vous pouvez faire appel à  l’Agence de Recouvrement des Impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Le principe est simple : vous présentez à l’Agence le jugement ou l’accord amiable homologué fixant le montant de la pension. C’est elle qui va prendre le relais pour obtenir le paiement de la pension. Et vous pouvez le faire, même si vous avez un nouveau conjoint et que vous êtes de nouveau en couple. L’agence va pouvoir exiger la somme due, directement auprès de l’employeur de votre ex-conjoint, par exemple en demandant une saisie sur salaire. Elle peut aussi confier au Trésor public le recouvrement des impayés. L’ARIPA peut d’ailleurs récupérer jusqu’à deux ans d’impayés. L’Agence est adossée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elle s’appuie sur un réseau de 22 caisses d’allocations familiales (Caf). Près de 300 agents sont spécialisés dans le recouvrement des impayés.

Une aide mensuelle de 115 euros par enfant en cas de défaillance

N’hésitez pas à vous connecter sur le site de l’ARIPA : outre la mission de recouvrement, l’Agence propose également des solutions en amont du divorce. Elle met à votre disposition un outil d’estimation du montant minimal de la pension dans le cadre d’un accord amiable, ainsi que des informations sur les droits et démarches en cas de séparation, comme les dispositifs de soutien à la parentalité (médiation familiale, espaces de rencontre…).

Enfin, l’Agence apporte une aide mensuelle de 115 euros par enfant en cas de défaut de paiement, grâce à la prestation de l’ASF (allocation de soutien familial). A charge pour elle, ensuite, de récupérer les sommes qu’elle avance auprès du conjoint défaillant.

Bien que les résultats restent insuffisants (le service reste encore trop méconnu), la création de l’agence a eu un léger effet : le taux de recouvrement des pensions non versées est passé de 56 % en 2016 à 63 % en 2018.