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10 octobre 2019

Retraite anticipée du fonctionnaire pour enfant handicapé : pas de condition d’âge pour partir

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Les agents hospitaliers qui sont parents d’un enfant handicapé, peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé. Plusieurs conditions : l’enfant doit être atteint d’une invalidité (incapacité permanente) égale ou supérieure à 80. Il doit être âgé de plus d’un an. Les parents doivent avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs, et avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé. Si vous remplissez toutes ces conditions, il suffit d’en faire la demande auprès du service du personnel de l’hôpital. Dans ce cas très particulier, aucune condition d’âge n’est exigée pour partir à la retraite. Mais vous risquez de subir une décote sur le montant de votre pension car vous ne disposez pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour partir à taux plein. Mieux vaut songer, pendant votre carrière, à vous constituer un complément de revenu pour préserver votre niveau de vie à la retraite.

« Quand mon fils Samy est né, il souffrait dès la naissance d’un lourd handicap. Avec mon mari, on s’est dit qu’on réussirait à l’assumer, tout en travaillant. Mais les années ont passé, Samy a eu 18 ans l’an dernier, je me suis sentie vidée, fatiguée par toutes ces années passées à s’occuper de lui, j’ai demandé à partir en retraite anticipée pour enfant handicapé… » raconte Sylvie, qui a récemment quitté le CHU des Hauts de France où elle travaillait. Elle en parle encore avec émotion…

En effet, si vous êtes un agent hospitalier titulaire, parent d’un enfant de plus d’un an ayant une invalidité d’au moins 80 %, vous avez la possibilité de partir à la retraite, comme Sylvie, avant l’âge légal.

Avec deux conditions : avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs, et avoir interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper de votre enfant handicapé. Dans ce cas, il n’y a plus d’âge minimum pour demander à partir à la retraite. Concrètement, pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, il suffit de prendre contact avec votre direction des ressources humaines.

Le dispositif de retraite anticipée pour enfant handicapé s’applique aussi si vous avez élevé l’enfant de votre conjoint

Attention : ce dispositif ne s’applique qu’aux agents titulaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier. En revanche, cet enfant vous ouvre aussi droit à la retraite anticipée s'il est celui de votre époux (se), issu d'un mariage précédent. Dans ce cas, à la date de votre demande de retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales (20 ans, au plus tard).

Un agent hospitalier qui part en retraite anticipée pour enfant handicapé risque de subir une décote

Pour un départ en retraite anticipée pour enfant handicapé, le calcul de la pension de retraite va se faire selon la formule habituelle :

 75% x 

Nombre de trimestres de services et bonifications

 x salaire brut de base

 

Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein

Ce qui signifie qu’en partant plus tôt, l’agent hospitalier ne pourra pas valider le nombre de trimestres requis. Surtout s’il part aux alentours de 45 ans. Il risque de subir une décote.

Voilà pourquoi la loi a prévu un léger coup de pouce : une majoration de durée d’assurance d’une durée maximum de 4 trimestres est accordée au fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé à son domicile. Mais il ne sera pas suffisant pour compenser la baisse de revenus au moment de la retraite. Mieux vaut anticiper et se constituer, quand vous êtes encore en activité, un complément de revenu pour demain.

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