Dans la fonction publique hospitalière, pour le corps de sages-femmes (créé par décret du 23 décembre 2014) l’âge d’ouverture des droits à la retraite dépend de la fonction exercée pendant la carrière. Une sage-femme en contact direct avec les femmes enceintes appartient à la catégorie « active » et peut donc bénéficier d’une ouverture des droits à la retraite dès 57 ans.
En revanche, si cette sage-femme encadre ou coordonne exclusivement une équipe, elle fait partie de la catégorie « sédentaire » et l’âge d’ouverture de ses droits à la retraite est décalé à 62 ans. Pour celles qui enchaînent les deux activités, c’est à l’hôpital de dire quelle activité est majoritaire.
Autre condition indispensable pour toutes pour partir à la retraite au taux plein : avoir validé, au cours de la carrière, entre 166 et 172 trimestres.
Le corps des sages-femmes, créé en 2014, regroupe des agents hospitaliers exerçant leur métier dans des établissements souvent très divers : établissements publics de santé, hospices public, maisons de retraite publiques, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés, relevant des services de l’aide sociale à l’enfance, centres d’hébergement et centres d’accueil…
Selon l’instruction ministérielle du 18 février 2016, l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour une sage-femme hospitalière est variable : il dépend de la fonction exercée dans l’établissement.
Ouverture des droits à la retraite des sages-femmes
L'âge d'ouverture des droits à la retraite est 57 ans pour les sages-femmes de catégorie active
Les sages-femmes ayant exercé une fonction purement clinique (prise en charge des femmes enceintes notamment dans les unités de soins de gynécologie et d’obstétrique) sont intégrées à la catégorie active (emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ») et de ce fait, elles bénéficient de l’ouverture des droits à la retraite à 57 ans.
En revanche, les sages-femmes exerçant une fonction d’encadrement et de coordination appartiennent à la catégorie « sédentaire » : donc l’ouverture de leurs droits à la retraite est décalée à 62 ans.
Toujours selon la même instruction, pour celles qui exercent à la fois des fonctions cliniques et d’encadrement, c’est à l’employeur de préciser la fonction majoritaire. Et c’est ce qui déterminera le classement en catégorie « active » ou « sédentaire ». L’instruction du 18 février précise : « il convient de considérer les activités exercées de manière durable et continue. Le contact direct et permanent avec les femmes enceintes constitue le critère déterminant de classement en catégorie active. Toutefois, l’emploi relève de la catégorie active uniquement si la sage-femme exerce des fonctions cliniques durant la majeure partie de son temps de travail… »
Retraite à taux plein des sages-femmes
Toutes les sages-femmes doivent aussi avoir validé entre 166 et 172 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein (75 % du traitement de base)
Enfin, outre la condition d’âge, l’autre impératif pour obtenir une retraite à taux plein (75 % du traitement de base sur les 6 derniers mois) : avoir validé entre 166 et 172 trimestres d’assurance retraite, selon l’année à laquelle l’agent peut partir en retraite.
Année à partir de laquelle une sage-femme peut partir à la retraite |
Durée de cotisation requise pour bénéficier d’une pension maximale |
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2013 ou 2014 |
165 (41 ans et 3 mois) |
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2015, 2016, 2017 |
166 (41 ans et 6 mois) |
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2018, 2019,2020 |
167 (41 ans et 9 mois) |
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2021, 2022, 2023 |
168 (42 ans) |
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2024, 2025, 2026 |
169 (42 ans et 3 mois) |
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2027, 2028, 2029 |
170 (42 ans et 6 mois) |
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2030, 2031, 2032 |
171 (42 ans et 9 mois) |
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2033 et après |
172 (43 ans) |
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