La principale mesure de la "loi sur la modernisation du système de santé", définitivement adoptée le 17 décembre 2015, prévoyait le « droit au tiers-payant chez le médecin pour tous les Français » à partir du 30 novembre 2017. Finalement, après la décision du Conseil Constitutionnel du 21 janvier 2016, le tiers payant ne concernera que la partie remboursée par la sécurité sociale. Voici ce que cela va changer pour vous au moment de la consultation.
Le « tiers-payant », c’est la possibilité, pour les Français qui en bénéficient, de ne pas avancer les frais de santé. Cette dispense d'avance de frais de santé est déjà largement appliquée par les pharmacies et les laboratoires de biologie. La sécurité sociale et la mutuelle payent directement le pharmacien ou le labo. Si vous avez une mutuelle, vous repartez le plus souvent de chez le pharmacien sans payer quoi que ce soit, sauf pour les médicaments non remboursables.
La loi santé prévoyait d'étendre le tiers payant d'ici 2017 à tous les médecins. Mais à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le tiers payant ne sera obligatoire que sur la partie de la consultation prise en charge par l'Assurance maladie. Qu’est ce que cela va changer concrètement pour les 15 millions de patients français ? Sur une consultation chez votre médecin généraliste à 23 euros (médecin traitant conventionné), 15,10 euros sont remboursés par l'Assurance maladie et 6,90 euros par la mutuelle. Avec la nouvelle loi, vous n’aurez plus à avancer les 15,10 euros, mais vous aurez peut-être à avancer la part de la mutuelle, les 6,90 euros restants, ou peut-être pas ! Tout dépendra du bon vouloir de votre médecin ! «Ma conviction première », a estimé Marisol Touraine, la ministre de la santé, « est que les médecins se diront qu'il sera plus simple de pratiquer le tiers payant global pour l’ensemble de la consultation », et que cela « facilitera leur comptabilité… » Pour une consultation de spécialiste, conventionné secteur 1 (28 euros), seuls 9,40 euros resteront à votre charge. Chez un spécialiste de secteur 2 (honoraires libres), les 15,10 euros pris en charge par la sécurité sociale seront déduits du montant total de la consultation.
La loi prévoit quand même le tiers payant généralisé pour certaines catégories de patients.
Les patients à faibles ressources, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), peuvent déjà profiter du tiers payant sur leurs soins de ville. Dès le 1er juillet 2016, les patients couverts à 100% par la Sécurité sociale (personnes atteintes d'une maladie de longue durée, femmes enceintes) pourront demander à bénéficier du tiers payant, mais il ne deviendra un droit qu'à partir du 31 décembre 2016. Les autres patients eux, devront attendre le 1er janvier 2017. A cette date, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous. Mais ce n’est qu’à partir du 30 novembre 2017 que le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français… pour la partie remboursée par la sécurité sociale !
La participation forfaitaire d'un euro restera à la charge du patient.
Elle devrait être prélevée directement sur le compte bancaire de l'assuré par l'Assurance maladie. Les médecins généralistes ont obtenu la garantie des pouvoirs publics qu’ils seront payés rapidement. Selon un rapport dévoilé le 17 février 2016 par l'Assurance-maladie et les complémentaires-santé, le médecin sera certain d'être payé par l'Assurance maladie grâce à l'identification de l'assuré via sa carte vitale. La loi santé prévoit un délai de paiement, qui sera fixé par décret, assorti de pénalités en cas de retard : le rapport propose un délai maximum de 7 jours ouvrés.
D'autres mesures dans la loi Santé
Enfin, on oublie trop souvent que la loi Santé comprend d'autres mesures qui ont été adoptées et validées par le Conseil Constitutionnel : la lutte contre la maigreur excessive, l’expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque pendant six ans (surnommées "salles de shoot") ou la suppression du délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse. Les paquets de cigarettes neutres – mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères – seront obligatoires à partir du 20 mai 2016 !