20 mars 2017

Naissance d’un enfant : quel impact sur ma retraite ?

 Élever des enfants permet de partir plus tôt à la retraite ! Quand on est parent, la loi prévoit de rajouter des trimestres qui vont compter au moment du départ. C’est le principe des bonifications de trimestres. Mais la réforme des retraites de 2003 a complexifié le système. Le dispositif n’est pas le même selon que votre enfant est né avant le 1er janvier 2004 ou après. Pour les parents de familles nombreuses, la loi prévoit aussi une majoration de la pension : + 10 % pour 3 enfants et + 5% par enfant supplémentaire à partir du 4ème.


Pour obtenir sa retraite à taux plein (75 % du traitement brut des six derniers mois), tout fonctionnaire doit justifier d’un certain nombre de trimestres. Ils ont été soit effectivement travaillés, soit octroyés en plus, « gratuitement », sans paiement de cotisation. C’est le principe de la bonification, un avantage supplémentaire lié à un événement dans la vie de l’agent. Et la naissance d’un enfant fait partie de ces événements qui peuvent donner lieu à des bonifications de trimestres. Pour en bénéficier, tout dépend de l'année de naissance de vos enfants : la réforme des retraites de 2003 a créé deux systèmes différents selon que votre enfant est né avant le 1er janvier 2004 ou après !

La bonification des trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004

Pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, tout agent hospitalier, homme ou femme, a droit à 4 trimestres de bonifications (soit un an) s’il a interrompu son activité au moins pendant deux mois, de façon continue, pour élever son enfant. Que ce soit dans le cadre d’un congé de maternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Les 4 trimestres de bonification vous sont aussi octroyés, si vous avez seulement réduit votre activité et si vous avez dû travailler à mi-temps au moins 4 mois, à 60 % pendant au moins 5 mois, à 70 % pendant au moins 7 mois.
Enfin, les 4 trimestres peuvent être attribués aux femmes ayant accouché au cours de leurs études, avant d’entrer dans la fonction publique, si leur recrutement en tant qu’agent titulaire est intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme.

Les avantages accordés pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 

Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, la bonification est réduite à 2 trimestres par enfant et elle est réservée aux mères. Avec une condition : elles doivent avoir accouché après à leur arrivée dans la fonction publique.
Le nouveau dispositif étant plus restrictif (2 trimestres de bonification au lieu de 4, réservé aux mères), la loi compense cette perte par un autre système qui permet de rétablir une forme d’égalité avec les pères : les périodes précises pendant lesquelles les parents (père et mère cette fois) ont interrompu ou réduit leur activité pour élever un enfant (temps partiel pour élever un enfant, congé parental…) sont prises en compte dans le calcul de leur durée de service. Cette prise en compte n'est pas limitée à un an comme la bonification, mais peut aller jusqu'à trois ans.

La majoration pour enfant handicapé 

Une majoration de 4 trimestres est également accordée au fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé (avec un taux d’incapacité au moins égal à 80%) à son domicile ou en institut de jour.

Majoration de la pension

Enfin, les parents de 3 enfants ou plus bénéficient d’une majoration du montant de leur pension. Elle est égale à 10 % pour 3 enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire à partir du 4ème. Cette majoration est désormais imposable.

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09 mars 2017

Changer de banque, c’est désormais plus facile

Depuis le 6 février 2017, on peut désormais quitter son banquier et passer à la concurrence beaucoup plus facilement. La loi sur la mobilité bancaire oblige les banques françaises à faire elles-mêmes les démarches nécessaires au transfert des comptes courants, alors qu’avant, les consommateurs devaient s’en occuper eux-mêmes. Désormais, c’est la nouvelle banque qui s’adresse à l’ancienne et tout doit être réglé en 22 jours ouvrés.

Attention : les livrets d’épargne et les emprunts ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif de transfert. 

Avant le 6 fevrier, si vous vouliez changer de banque, vous deviez prévenir vous-même tous les émetteurs et bénéficiaires de virements et de prélèvements de votre ancien compte courant (EDF, France Télécom, Trésor Public pour les impôts, employeur…) pour les transférer sur le nouveau… Désormais c’est aux banques de s’en occuper : celle que vous quittez fournit toutes les informations nécessaires à la nouvelle. Cette disposition doit favoriser la concurrence au sein du secteur bancaire. Car pour le moment, en France, moins de 5 % des Français changent de banque chaque année, c’est l’un des plus faibles taux d’Europe.

Le mode d’emploi en 4 étapes pour changer de banque : 

1. Commencez par ouvrir un compte dans la nouvelle banque. Vous avez besoin d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Vous présentez un RIB de votre ancien compte et vous signez un « mandat de mobilité » avec la nouvelle banque. C’est grâce à ce document qu’elle va pouvoir s’occuper de tout. Vous lui donnez « mandat » pour faire les démarches à votre place.
2. Votre nouvelle banque s’adresse ensuite à l’ancienne, celle que vous avez délaissée, pour lui demander toutes les informations bancaires sur vos prélèvements ou virements réguliers (prélèvements EDF, téléphone, impôts, virements de la Caisse d’Assurance Maladie, ou encore les salaires versés par votre employeur…). L’ancienne banque a 5 jours pour fournir tous les renseignements demandés à la nouvelle banque.

3. Avec les informations obtenues, la nouvelle banque se charge de prévenir les créanciers et débiteurs réguliers du changement de domiciliation bancaire. Les entreprises et les administrations vont alors effectuer le changement de RIB. Elles doivent vous informer directement que le changement de banque a bien été pris en compte.
Au total, les démarches doivent être réalisées dans un délai maximum de 22 jours ouvrés.

4. Quand l’ensemble des démarches a été effectué, vous retournez voir votre ancienne banque pour clôturer vos comptes. Vous n’avez pas de frais à payer.

Seuls les comptes bancaires courants sont concernés
Les comptes et livrets d'épargne, comme l'assurance-vie, ne sont pas transférables avec cette procédure (à l'exception des PEL et CEL) : il faut d'abord clôturer son livret A dans la banque d'origine pour pouvoir en ouvrir un nouveau dans sa nouvelle banque, car il est interdit d'en détenir plusieurs. Les emprunts, qu'il s'agisse de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, ne sont pas concernés non plus. Mais rien ne vous empêche d'en profiter pour renégocier votre prêt avec la nouvelle banque qui peut vous proposer de le racheter.

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02 mars 2017

Agents hospitaliers : à quel âge pouvons-nous partir à la retraite ?



La réforme des retraites de 2010 a revu l’âge de départ à la retraite des agents de la fonction publique.
Pour les titulaires : on part désormais à 62 ans si on est « sédentaire » et à 57 ans si on appartient à la catégorie « active ». Pour les contractuels : l’âge de départ est fixé à 62 ans pour tous.  
Le dispositif « carrières longues » permet d’anticiper ce départ dès 60 ans si on a suffisamment cotisé. La retraite anticipée est aussi proposée aux agents qui ont un handicap entrainant une incapacité de plus de 50 %,  ou aux agents titulaires qui ont des enfants handicapés.

L’âge de départ à la retraite des agents hospitaliers
La réforme des retraites de 2010 a décalé progressivement l’âge de départ à la retraite de deux ans et nous arrivons au terme de cette évolution. Depuis début 2017, l’âge de départ en retraite est effectivement repoussé à 62 ans pour tous les agents fonctionnaires ou contractuels et à 57 ans pour les agents titulaires de catégorie active.
Ainsi, les agents « sédentaires » nés en 1955 sont les premiers cette année à pouvoir partir à la retraite à 62 ans (ceux qui sont nés en 1954 pouvaient partir à 61 ans et 7 mois). Les agents actifs nés en 1960 sont les premiers en 2017 à pouvoir partir à la retraite à 57 ans (ceux qui sont nés en 1959, pouvaient partir à 56 ans et 7 mois).

Les possibilités de retraite anticipée
 
- Le dispositif « carrières longues»

La réforme des retraites de 2003, complétée par des dispositifs entrés en vigueur en 2012, permet à ceux (salariés du privé, fonctionnaires et contractuels) qui ont démarré plus tôt que d’autres dans la vie active de partir à la retraite entre 57 ans et 60 ans, à condition notamment  d’avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires. Peuvent en bénéficier tous ceux qui ont commencé à travailler à 16,17 ou 20 ans (en fonction de l’année de naissance), d’avoir cotisé à cet âge 4 à 5 trimestres et de disposer d’une durée minimale de trimestres cotisés.

- La retraite anticipée pour handicap

Depuis le 1er février 2014, les agents hospitaliers (titulaires et non titulaires) peuvent partir à la retraite à 55 ans s’ils justifient d’une incapacité permanente d’au mois 50 %.

- La retraite anticipée pour les parents d’un enfant handicapé

Les agents hospitaliers titulaires (et seulement eux), parents d’un enfant de plus d’un an ayant une invalidité d’au moins 80 % peuvent partir à la retraite avant l’âge légal. Condition : avoir une durée minimum de service et s’être interrompu ou avoir réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.

On peut aussi repousser l’âge limite
A l’inverse, les agents hospitaliers peuvent aussi repousser l’âge limite de départ en retraite, s’ils n’ont pas travaillé suffisamment longtemps pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux maximal de leur pension. Cet âge limite au delà duquel il n’est pas possible de continuer est de 67 ans pour les sédentaires et de 62 ans pour les « actifs ».

Retrouvez le 30 mars, le prochain article sur la retraite des hospitaliers : comment la pension de retraite est-elle calculée pour les agents hospitaliers ? 
  
Découvrez ici d'autres articles sur la retraite et sa préparation :


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23 février 2017

Faut-il rendre la vaccination contre la grippe obligatoire chez les personnels soignants ?

En 2017, le vaccin anti-grippe est seulement recommandé aux médecins, infirmiers et aides-soignants. Mais comme les taux de vaccination sont très bas (22 % dans les maisons de retraite), les pouvoirs publics envisagent de le rendre obligatoire. La mesure fait débat. « L’objectif est de créer une bulle de protection autour des patients », disent ses partisans. « Il y a trop de zones d’ombre autour des vaccins » expliquent ceux qui s’y opposent.


Face à l’épidémie de grippe qui a touché en janvier bon nombre patients, notamment dans les maisons de retraites, les pouvoirs publics s’interrogent : faut-il obliger médecins, infirmiers et aides-soignants à se vacciner chaque hiver contre la grippe ? La question n’est pas tranchée. Benoît Vallet, le directeur général de la santé, a prudemment expliqué, le 11 janvier 2017, songer à cette idée : «Il est nécessaire d'y réfléchir avec les professionnels de santé en 2017…»

Aujourd’hui, le vaccin anti-grippe est seulement recommandé.

Contrairement au vaccin DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite), à celui contre l'hépatite B et contre la tuberculose (le BCG), la vaccination contre la grippe saisonnière n'est pas obligatoire pour les personnels de santé. Le vaccin anti-grippe est simplement "recommandé".

Les personnels soignants sont-ils nombreux à suivre cette recommandation ?

En France, entre 25 % et 30 % des soignants, se vaccinent chaque année, selon la Direction Générale de la Santé. Dans les maisons de retraite, ils ne sont que 22 % à être vaccinés. Pour les pouvoirs publics, ces taux sont trop faibles. Voilà pourquoi, avec  certains spécialistes, ils envisagent de rendre la vaccination obligatoire.

Philippe Sansonetti, professeur à l'Institut Pasteur et au Collège de
France acquiesce : « Il faut créer une bulle de protection autour des personnes âgées, qui sont fragiles et ont un système immunitaire qui devient déficient. Cela veut dire que la vaccination des personnels dans les maisons de retraite est indispensable, comme celle des familles qui
leur rendent visite…»

A l’inverse, Jacques Bessin, le président de l'Union nationale des associations citoyennes de santé (Unacs) invoque le « droit médical de chacun » et il ajoute : « Le personnel médical dispose de son corps. Certaines personnes ont des contre-indications et il y a trop de zones d'ombre autour des vaccins » La défiance envers le vaccin est encore forte en France, y compris chez les professionnels de santé. Elle expliquerait cette forte réticence.

Comment mettre tout le monde d’accord ?
En octobre 2016, le Haut conseil de la santé publique (HCSP), une instance consultative sollicitée par le ministère, a considéré que la vaccination contre la grippe devait rester « fortement recommandée » chez les soignants, notamment du fait de « son efficacité modérée, ne dépassant pas 70 % et pouvant tomber à 20 % lorsque les souches virales contenues dans le vaccin diffèrent des souches circulantes ». Le HCSP souhaitait toutefois que le vaccin puisse « éventuellement être rendu obligatoire en cas de pandémie ».

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16 février 2017

Lycéens : le calendrier de l’admission post bac (APB)


Depuis le 20 janvier 2017, les élèves de terminale sont invités comme tous les ans à formuler par internet leurs choix d’orientation et leurs vœux d’inscription pour leurs études supérieures grâce à la procédure  APB ou Admission Post Bac.

Le calendrier APB s’articule autour de 3 grandes étapes à ne pas manquer :
Du 20 janvier au 20 mars : formulation des voeux.
Du 20 mars au 31 mai : classement des vœux.
Du 8 juin au 19 juillet : acceptation ou refus des propositions.


Au premier abord, le système paraît complexe : il faut juste procéder étape par étape.

1. INSCRIPTION ET SAISIE DES VOEUX
Du 20 janvier au 20 mars : c’est l’étape de la saisie des vœux. Votre enfant lycéen crée son dossier et peut ensuite formuler jusqu’à 24 candidatures dont 12 maximum par type de formation (licence, BTS, DUT, prépas aux Grandes Ecoles et 1ère année commune de santé).
Aucun ordre de préférence n’est demandé à ce stade.
L’inscription est close le 20 mars à 18 h, mais le dossier peut être complété jusqu’au 2 avril avec les documents demandés (bulletins, lettres de motivation…)

2. CLASSEMENT DES VOEUX
Du 20 mars au 31 mai : chaque élève doit classer ses vœux par ordre de préférence. Il peut modifier l’ordre autant de fois qu’il le veut jusqu’au 31 mai. En revanche, il ne peut pas ajouter de nouvelle formation.

3. PHASES D’ADMISSION
Du 8 juin au 19 juillet : Les candidats reçoivent des propositions d’admission en réponse à leurs vœux et vont devoir y répondre.

Entre le 8 et le 13 juin, ils reçoivent un premier retour en fonction de leurs voeux. Une seule proposition d’admission est faite à l’élève, la plus proche possible des vœux qu’il a formulés.

L’élève a 4 possibilités de réponses :
(note pour la mise en ligne : si possible garder les codes couleurs ci-dessous qui sont les codes utilisés par APB)

1ère option : Il accepte la proposition faite, il clique sur « oui définitif » et la procédure s’arrête, les autres vœux s’annulent automatiquement, aucune autre formation ne lui sera proposée. Il est pré-inscrit (il faudra compléter avec une inscription dans l’université concernée). 

2ème option :
Il clique sur « oui, mais » : cela signifie qu’il accepte la proposition, il la garde en réserve, mais il espère obtenir une autre formation qu’il avait formulée dans ses vœux.
Une 2ème proposition va donc lui être faite entre le 26 juin et le 1er juillet,  et là encore il devra y répondre et choisir entre la première proposition et la seconde.
S’il clique de nouveau sur « oui, mais », une 3ème et dernière proposition lui sera faite entre le 14 et le 19 juillet.
3ème option : il clique sur « non, mais » : cela signifie qu’il refuse définitivement la proposition faite et qu’il attend qu’une autre proposition lui soit formulée selon les modalités et les dates mentionnées dans la 2ème option (voir ci-dessus).

4ème option : l’élève renonce à être candidat et clique sur « démission ».

4.  PROCEDURE COMPLEMENTAIRE
Entre le 27 juin et le 25 septembre, les élèves sans proposition d’admission ou qui ont tout refusé peuvent se porter candidats dans les établissements qui ont encore des places libres.

La procédure APB va décider cette année du sort d’environ 800 000 bacheliers dans l’enseignement supérieur.

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